La langue française dans les services publics

Extraits du Rapport au Parlement sur la langue française, 2023
https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/288744.pdf

CE QUE DIT LA LOI

Le français est la langue des services publics, en vertu de l’article 1 de la loi du 4 août 1994. Ceux-ci ont un devoir d’exemplarité en la matière et sont soumis à des obligations qui leur sont propres. Les acteurs publics doivent garantir aux citoyens le droit de s’exprimer en français et de recevoir des informations dans cette langue. L’emploi du français doit en particulier être privilégié dans la communication publique orale et écrite (site internet, signalétique, nom de marque ou de service, campagne publicitaire, contrats…).

DES MANQUEMENTS TROP FRÉQUENTS

Dans la pratique, on constate une méconnaissance trop grande de la loi par ces acteurs. La communication interne et externe de certaines entreprises publiques est ainsi émaillée de termes anglais (rapports d’activité de la RATP, passe Navigo Easy d’Île-de-France Mobilités). On peut citer également la filiale de La Poste Ma French Bank. Les collectivités territoriales développent, de leur côté, des stratégies de marketing territorial faisant appel à des slogans et termes anglais (In Annecy Mountains, Let’s Grau, Oh my Lot). Le rapport de l’Académie française « Pour que les institutions françaises parlent français » du 15 février 2022 pointe à ce titre les dérives de ces pratiques.

INCITER À UNE COMMUNICATION EN FRANÇAIS

La DGLFLF intervient en cas de manquement aux obligations légales. Elle invite plus généralement l’ensemble des acteurs publics à mieux connaître leur intérêt à communiquer en français. Elle a par exemple demandé avec succès à La Poste de retirer le terme Poste Truck utilisé pour des véhicules multiservices, et convaincu la SNCF de remplacer l’intitulé Work and Station figurant dans ses espaces connectés. Plusieurs collectivités locales ont été saisies, par exemple la ville d’Aix-les-Bains pour l’organisation de la compétition Protect and Serve Contest, ou la ville de Chambéry pour sa communication riche en anglicismes (Welcome Box, Welcome Night, etc.). Plusieurs raisons sont avancées pour justifier ces choix : dimension internationale d’une manifestation, renforcement de l’attractivité des territoires, soutien à l’activité économique locale ou encore recours à l’humour et aux jeux de mots. Mais c’est oublier la créativité du français pour communiquer. Enfin, recourir à la langue française est la garantie d’un lien de qualité entre citoyens et institutions : ce sujet nécessite une réponse forte des pouvoirs publics.

Rapport de la commission d’étude sur la communication institutionnelle en langue française
https://www.academie-francaise.fr/sites/academie-francaise.fr/files/rapport_de_la_commission_detude_sur_la_communication_institutionnelle_definitif.pdf

La langue des signes

Concernant la langue des signes, l’article 75 de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées édicte :
La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de l’éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l’administration est facilitée.

Et l’article 78 note :
Dans leurs relations avec les services publics, qu’ils soient gérés par l’Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d’une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d’une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire.
Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l’intervention d’un interprète en langue des signes française ou d’un codeur en langage parlé complété.
Un décret prévoit également des modalités d’accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d’urgence.