Décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d’accessibilité de l’accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes
Objet du décret
Le décret précise les modalités d’accessibilité de l’accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Il concerne :
- les personnes sourdes ou malentendantes ;
- les organismes publics ;
- les organismes privés chargés d’une mission de service public.
Il s’applique aussi bien à l’accueil physique qu’aux échanges réalisés par visioconférence.
Le droit reconnu aux usagers
Toute personne sourde ou malentendante doit pouvoir bénéficier, à sa demande, d’un dispositif d’accueil adapté permettant d’accéder simultanément, sous une forme écrite ou visuelle, aux informations orales ou sonores qui la concernent.
Le décret prévoit cinq modalités possibles :
- la transcription écrite instantanée
- l’interprétation en langue des signes française, en présentiel ou à distance
- le codage en langue française parlée complétée, en présentiel ou par visioconférence
- l’échange direct avec un agent maîtrisant la langue des signes française
- tout autre dispositif offrant à l’usager des fonctionnalités équivalentes. Cette dernière possibilité laisse la porte ouverte à d’autres solutions techniques ou humaines, à condition qu’elles garantissent un accès réellement équivalent à l’échange.
Une réponse individualisée
Le service public ne peut pas imposer systématiquement une solution unique.
Le dispositif doit être choisi en fonction :
- de la situation particulière de la personne ;
- de son mode de communication ;
- de l’objet de l’échange ;
- de sa durée.
Lorsque cela est nécessaire, la solution doit être déterminée avec la personne concernée. Le texte consacre donc une logique d’adaptation individuelle, et non une accessibilité standardisée reposant exclusivement sur un outil numérique.
Que se passe-t-il si le dispositif n’est pas disponible ?
Lorsque la solution adaptée n’est pas immédiatement disponible, le service public doit organiser un nouvel échange dans un « délai raisonnable » et dans des conditions accessibles.
Le décret n’impose toutefois aucun délai chiffré. La notion de délai raisonnable devra donc être appréciée en fonction de la situation, notamment de l’urgence de la demande et de ses conséquences pour l’usager.
Cette disposition ne semble pas permettre au service de refuser l’échange au motif qu’il ne dispose pas immédiatement d’un interprète, d’un codeur ou d’un outil de transcription. Il doit proposer une organisation alternative effective.
Confidentialité
Les dispositifs utilisés doivent garantir la confidentialité des conversations traduites ou transcrites.
Cette obligation concerne notamment :
- les prestataires d’interprétation ou de transcription à distance ;
- les outils numériques utilisés ;
- les conditions matérielles de l’échange ;
- le traitement et la conservation éventuelle des données.
Date d’entrée en vigueur
Le décret a été publié au Journal officiel le 3 septembre 2026. Il entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication, soit le 1er mars 2027.
Les organismes concernés disposent donc de six mois pour organiser leur mise en conformité.
Conséquences pratiques pour les services publics
Avant le 1er mars 2027, les organismes publics et privés chargés d’une mission de service public devront notamment :
- identifier les situations d’accueil concernées, sur place et à distance ;
- prévoir plusieurs modalités de communication accessibles ;
- sélectionner, si nécessaire, des prestataires d’interprétation, de codage ou de transcription ;
- organiser une procédure permettant à l’usager d’exprimer son besoin en amont ;
- informer les agents d’accueil et les former à l’orientation des personnes ;
- prévoir une solution lorsque le dispositif demandé n’est pas immédiatement disponible ;
- vérifier les garanties de confidentialité et de protection des données ;
- rendre visible l’existence de ces possibilités sur les sites internet, convocations et supports d’accueil.
En synthèse : à compter du 1er mars 2027, toute personne sourde ou malentendante devra pouvoir demander un mode de communication adapté dans ses relations avec un service public. Le service devra apporter une réponse individualisée, effective et confidentielle, immédiatement ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
