Charte des droits et libertés de la personne accueillie
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer et poser les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Ces droits, mentionnées à l’article L 311-3 du code de l’action sociale et de la famille, sont repris ci-dessous dans leur intégralité mais également dans une version simplifiée, pour une meilleure accessibilité.
La loi protège les personnes aidées ou accompagnées dans un établissement social, un foyer ou un établissement médico-social.
Ce document est une charte.
Une charte est un texte qui explique les règles et les droits que tout le monde doit respecter.
Cette charte explique vos droits. La loi du 2 janvier 2002 sur l’action sociale et médico-sociale prévoit cette charte.
Version intégrale
Version facile à lire et à comprendre
Article 1 - Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement prévues par la Loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement social ou médico-social.
La discrimination, c’est quand on traite moins bien une personne. Une personne est moins bien traitée qu’une autre parce qu’elle est différente.
On doit vous protéger contre la discrimination à cause de :
- Votre origine : vous venez d’un autre pays, vous parlez une autre langue, votre famille a une culture différente,
- Votre apparence physique : vous êtes petit ou grand, gros ou mince, vous avez une cicatrice ou une maladie de peau,
- Votre handicap : vous êtes mal-voyant, mal-entendant, porteur d’un handicap intellectuel,
- Votre âge,
- Votre religion : chrétien, juif, musulman,
- Vos idées politiques,
- Vos choix personnels : vous vivez seul ou en couple, vous avez des animaux, votre façon de vous habiller, votre orientation sexuelle,
Les professionnels de l’établissement doivent vous traiter avec respect, comme tout le monde.
Article 2 - Droit à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Les professionnels doivent connaître et comprendre vos besoins :
- si vous avez besoin d’aide pour vous habiller, vous laver, manger,
- Si vous avez besoin de recevoir des soins médicaux ou psychologiques,
- Si vous avez besoin d’utiliser un fauteuil roulant, des lunettes ou un appareil auditif.
Les professionnels doivent adapter l’accompagnement à votre situation :
- Respecter vos habitudes de vie,
- Proposer des activités que vous pouvez faire.
Les professionnels doivent vérifier régulièrement si tout se passe bien :
- Vous poser des questions sur ce qui ne va pas,
- Faire des réunions pour parler de votre accompagnement avec les professionnels qui s’occupent de vous,
- Changer les aides si votre situation évolue.
Article 3 - Droit à l'information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement.
La personne doit également être informée sur les associations d’usagers oeuvrant dans le même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Les professionnels doivent vous expliquer les informations importantes :
- Le règlement de l’établissement (Ce sont les règles que vous devez respecter),
- Les activités proposées,
- Ce que ça coûte,
- Les aides que vous pouvez recevoir,
- Vos droits (Le respect, les soins, participer aux décisions),
- Vos devoirs (Respecter les règles de l’établissement, les autres personnes, prendre soin du matériel).
Vous pouvez lire les documents qui parlent de vous, votre dossier médical, votre projet d’accompagnement.
Un professionnel peut vous aider à bien comprendre ces documents.
Les professionnels doivent vous dire s’il existe des associations d’usagers dans des établissements comme le vôtre.
Une association d’usagers, c’est un groupe de personnes qui vient ou reçoivent de l’aide dans un établissement médico-social.
Les personnes se regroupent dans l’association d’usagers pour :
- Parler de ce qui va ou ne va pas,
- Proposer des idées pour améliorer les choses,
- Défendre leurs droits,
- Et aider les autres usagers.
Article 4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :
1) La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge ;
2) Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension ;
3) Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement.
Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.
Vous pouvez vous-même choisir et décider :
- Vous pouvez choisir où vous voulez vivre : vivre en foyer ou rester chez vous avec des aides,
- Vous pouvez participer aux décisions qui vous concernent : donner votre avis sur votre accompagnement, choisir les activités qui vous plaisent, proposer des idées pendant les réunions,
- Les professionnels doivent vous expliquer, avant de décider, ce qu’il va se passer et les conséquences possibles (par exemple si vous devez changer d’établissement).
Il faut respecter certaines règles avant de faire un choix ou de décider : les décisions de justice ou les règles de l’établissement.
Une personne peut vous aider à comprendre et à faire vos choix : un parent, un tuteur, un éducateur.
Une personne décide à votre place si vous ne pouvez pas choisir ou donner votre accord seul.
Vous ne pouvez pas faire un choix ou donner votre accord si vous êtes encore un enfant, si la justice vous protège avec une tutelle ou une curatelle ou si vous êtes trop malade pour décider.
Dans ce cas, une autre personne décide à votre place, vos parents, votre tuteur ou votre curateur.
Cette personne parle avec les professionnels de l’établissement. Ils décident ensemble de ce qui est le mieux pour vous.
Même si une autre personne décide, les professionnels doivent toujours vous expliquer les décisions de façon simple, respecter vos besoins et vos souhaits.
Article 5 - Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
Vous pouvez décider d’arrêter l’accompagnement que vous recevez : arrêter par exemple une activité qui ne vous convient plus.
Si vous décidez d’arrêter l’accompagnement, parlez-en à votre référent. Il faudra aussi prévenir l’établissement en envoyant un courrier par la Poste ou un e-mail. Un e-mail, c’est un courrier envoyé par Internet.
Vous pouvez demander un changement de groupe, d’activité, ou de voir un autre médecin.
Les professionnels doivent écouter votre demande et vérifier si le changement est possible.
Il faut respecter certaines règles pour pouvoir arrêter ou changer votre accompagnement comme les décisions de justice ou les mesures de protection (Tutelle, curatelle).
Article 6 - Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Les professionnels doivent respecter vos relations avec votre famille : organiser des visites avec votre famille, autoriser les frères et soeurs à se voir.
Votre famille peut participer à certaines activités avec vous, comme des fêtes ou des sorties.
Les professionnels peuvent aussi travailler avec d’autres professionnels de la justice, des services sociaux.
Cela permet de mieux vous aider à garder des relations avec votre famille.
Article 7 - Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Les professionnels doivent assurer votre sécurité :
- Vous donner une nourriture saine et adaptée,
- Veiller à votre bonne santé,
- Garder vos informations personnelles secrètes, comme votre dossier médical.
Article 8 - Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
L’autonomie, c’est faire les choses tout seul ou faire les choses sans aide :
- Choisir ce qu’on veut faire,
- S’habiller,
- Faire à manger,
- Se déplacer.
Les professionnels doivent faire le maximum pour vous aider à être autonome :
- Vous aider à rester dans un logement habituel ou en foyer,
- Vous aider à participer à la vie sociale : faire des activités à l’extérieur de l’établissement ou rencontrer d’autres personnes,
- Vous aider à vous déplacer librement si votre situation le permet : sortir avec votre famille, aller à vos activités.
- Vous permettre de garder vos affaires personnelles : vos vêtements, vos objets personnels,
- Vous permettre de gérer votre argent si vous êtes majeur : retirer de l’argent ou payer vos achats, sauf si la justice ne le permet pas.
Les professionnels peuvent parfois refuser certaines choses pour votre sécurité ou celle des autres :
- Refuser certaines visites si elles sont trop difficiles pour vous,
- Refuser un déplacement si c’est dangereux pour vous,
- Contrôler l’utilisation de votre argent si la justice le décide.
Les professionnels doivent toujours vous expliquer ces limites et respecter vos droits.
Article 9 - Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
La prévention, c’est quand on agit pour éviter des problèmes : par exemple, prendre soin de sa santé pour éviter les maladies.
Les professionnels doivent surveiller :
- Si vous êtes triste ou stressé parce que vous êtes séparé de votre famille ou de vos amis,
- Si vous avez des difficultés à avoir des amis,
- Si vous êtes malheureux ou si vous souffrez,
- Si un problème apparaît, par exemple si quelqu’un veut vous faire du mal.
Les professionnels doivent soutenir votre famille et les personnes qui vous aident, par exemple leur donner les informations utiles pour vous accompagner.
Article 10 - Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Les droits civiques sont des droits importants pour toutes les personnes dans un pays. Ces droits permettent par exemple :
- De voter,
- D’être candidat aux élections,
- D’avoir des papiers officiels.
Vous avez le droit de voter et de défendre vos droits, par exemple voter aux élections.
Les professionnels peuvent vous aider à exercer vos droits :
- Vous aider à comprendre des courriers administratifs,
- Vous aider à remplir des papiers.
La justice peut parfois limiter certains droits civiques : si vous êtes sous tutelle ou curatelle un juge peut décider qui vous aide à voter.
Article 11 - Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.
Vous pouvez pratiquer votre religion : prier et participer aux fêtes religieuses.
Des représentants religieux peuvent venir vous voir : un prêtre, un imam, un rabbin, un pasteur.
Vous devez respecter la religion des autres.
Vous devez respecter les règles de l’établissement.
Article 12 - Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti.
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.
La dignité veut dire être respecté comme une personne importante et être bien traité.
L’intimité veut dire :
- Garder certaines choses privées,
- Avoir des moments pour être seul,
- Ne pas tout montrer,
- Ne pas tout partager avec tout le monde.
Les professionnels doivent toujours :
- Vous respecter,
- Respecter votre intimité : frapper avant d’entrer chez vous, ne pas vous déranger si vous êtes avec votre compagnon ou votre compagne,
- Faire respecter votre intimité comme interdire à un résident de rentrer sans être invité dans la chambre d’un autre résident.