Modalités d'accès à mon dossier
Les conditions et modalités d’accès au dossier de l’usager relèvent de :
- L’article L 311.3 du code de l’action sociale et des familles relatif aux droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux,
- L’article R 1111-1 06 du code de la santé publique relatif à l’accès au dossier médical,
- L’article 3 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie sur le droit à l’information.
Personne habilitée à accéder au dossier de l’usager :
- L’usager lui-même,
- L’ayant-doit, en cas de décès de l’usager, sur demande motivée,
- Une personne ayant autorité parentale, avec le consentement du mineur,
- Le tuteur,
- Le médecin désigné par l’usager.
L’identité et la qualité du demandeur doit être justifiée par une carte d’identité recto/verso.
Modalités de communication
La charte des droits et libertés de la personne accueillie prévoit que « La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi, s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative ».
La copie du dossier peut être facturée au réel à l’usager.
Délais de communication
Les informations doivent être communiquées sous huit jours mais ce délai peut être porté jusqu’à deux mois lorsque l’usager a quitté l’établissement depuis plus de 5 ans.
Les dossiers médico-psychologiques et sociaux sont conservés à l’institut 30 ans après la naissance de l’usager. Les dossiers pédago-éducatifs sont conservés 10 ans après la fin de la scolarité. A l’issue de ces délais, les dossiers sont versés aux archives départementales de la Gironde.
Vous pouvez nous transmettre votre demande en complétant le formulaire ci-dessous.