Livres numériques

Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
NOR : MICB2312140D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/MICB2312140D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/2023-778/jo/texte
JORF n°0188 du 15 août 2023, Texte n° 17

Notice : le décret est pris en application de l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a pour objet de transposer en droit français, uniquement pour ce qui concerne les livres numériques et les logiciels spécialisés, la directive (UE) 2019/882 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d’accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit notamment que ces livres numériques et logiciels spécialisés doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d’accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.

Arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés
NOR : MICB2321805A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/14/MICB2321805A/jo/texte
JORF n°0193 du 22 août 2023, Texte n° 12

Les exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés dans les conditions fixées à l’article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont :
1° Veiller à ce que les produits utilisés dans la fourniture du service soient accessibles ;
2° Fournir des informations sur le fonctionnement du service et, lorsque des produits sont utilisés dans la fourniture du service, sur son lien avec ces produits, ainsi que des informations sur leurs caractéristiques en matière d’accessibilité et sur leur interopérabilité avec des dispositifs et fonctionnalités d’assistance :
a) En mettant à disposition les informations au moyen de plusieurs canaux sensoriels ;
b) En présentant les informations de façon compréhensible ;
c) En présentant les informations aux utilisateurs de manière à ce qu’ils les perçoivent ;
d) En mettant à disposition le contenu informatif dans des formats texte permettant de générer d’autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l’intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels ;
e) En utilisant une police de caractères de taille et de forme appropriées compte tenu des conditions d’utilisation prévisibles, ainsi qu’un contraste suffisant, et en ménageant un espace ajustable entre les lettres, les lignes et les paragraphes ;
f) En accompagnant tout contenu non textuel d’une présentation de substitution dudit contenu ;
g) En fournissant les informations électroniques nécessaires à la fourniture du service d’une manière cohérente et adéquate en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes ;
3° Le cas échéant, veiller à ce que les services d’assistance (services d’aide, centres d’appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fournissent des informations sur l’accessibilité du service et sur sa compatibilité avec les technologies d’assistance, via des modes de communication accessibles.

Outre les exigences mentionnées à l’article 1er, les exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques sont :
1° Veiller à ce qu’un livre numérique contenant des éléments audio en plus du texte fournisse des contenus textuels et audio synchronisés ;
2° Veiller à ce que les fichiers numériques n’empêchent pas les technologies d’assistance de fonctionner correctement ;
3° Garantir l’accès au contenu, la navigation dans le contenu et dans la mise en page du fichier, y compris la mise en page dynamique, la mise à disposition de la structure du fichier, la flexibilité et le choix de la présentation du contenu ;
4° Permettre des restitutions alternatives du contenu et son interopérabilité avec diverses technologies d’assistance, de manière à ce qu’il soit perceptible, utilisable, compréhensible et robuste ;
5° Permettre la découverte en fournissant des informations, via les métadonnées, sur les caractéristiques d’accessibilité ;
6° S’assurer que les mesures de gestion des droits numériques ne bloquent pas les caractéristiques d’accessibilité.

Avis n° 2023-05 du 31 mai 2023 relatif aux projets de décret et d’arrêté relatifs aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés
NOR : RCAC2316117V
JORF n°0193 du 22 août 2023, Texte n° 36
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047984594

Saisie par le Gouvernement, en application de l’article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d’un projet de décret et d’un projet d’arrêté relatifs aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ci-après : « l’ARCOM »), après en avoir délibéré le 31 mai 2023, émet l’avis suivant.

I. – Observations générales

La saisine de l’ARCOM s’inscrit dans le cadre de la transposition en droit national par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 de la directive 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (dite directive « Accessibilité »).
Parmi les nouvelles dispositions législatives figure notamment l’obligation de rendre nativement accessibles les livres numériques et les logiciels spécialisés édités à compter du 28 juin 2025, les ouvrages parus avant cette date bénéficiant quant à eux d’un délai de cinq ans pour être rendus accessibles, soit jusqu’au 28 juin 2030.
Dans ce cadre, le VI de l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, confie notamment à l’ARCOM le contrôle du respect des exigences relatives à l’accessibilité s’agissant des livres numériques. Les projets de décret et d’arrêté, objets de la présente saisine, visent à en préciser la portée.
L’Autorité salue le choix du Gouvernement de pérenniser son rôle dans la mise en œuvre de la généralisation des exigences d’accessibilité, désormais étendues aux livres numériques et aux logiciels spécialisés.
Dans ce contexte, et afin de faciliter la mise en œuvre de sa mission, l’ARCOM souhaite formuler les observations suivantes.

II. – Observations détaillées
1. Concernant le décret relatif aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés
1.1. L’évaluation de la charge disproportionnée

Le II de l’article 48 de la loi du 11 février 2005 introduit une exemption à l’obligation de rendre nativement accessibles les livres numériques et les logiciels spécialisés dans les cas où :

– la conformité aux exigences d’accessibilité exige une modification significative du produit ou du service entrainant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;
– cette conformité impose une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés.

Pour bénéficier de cette exemption, les opérateurs économiques devront effectuer une évaluation.
Le projet de décret vient préciser les modalités de cette évaluation. Ainsi, les opérateurs économiques devront conserver les preuves et les résultats de cette évaluation durant cinq années à compter de la date de la dernière version du livre numérique ou du logiciel spécialisé mis à disposition du public.
L’ARCOM relève qu’il est prévu, au sein du III de l’article 4 du projet de décret, une « évaluation du caractère disproportionné ou non de la charge » mais qu’il n’est pas fait explicitement mention d’une évaluation de l’introduction d’une modification fondamentale de la nature du livre numérique ou du logiciel spécialisé comme le prévoit le II de l’article 48 de la loi du 11 février 2005.
L’Autorité préconise de préciser si le III de l’article 4 du projet de décret, à savoir « Pour chaque catégorie ou type de livre numérique et de logiciel spécialisé, l’opérateur économique renouvelle l’évaluation du caractère disproportionné ou non de la charge tous les cinq ans ainsi que lorsque le livre numérique ou le logiciel spécialisé est modifié ou à la demande de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », fait référence à travers le terme « modifié » à l’exemption prévue en cas de modification fondamentale de la nature du produit ou du service.
Si tel n’est pas le cas, l’Autorité recommande de mentionner, au sein du III de l’article 4 du projet de décret, l’évaluation de l’introduction d’une modification fondamentale et propose la rédaction suivante : « Pour chaque catégorie ou type de livre numérique et de logiciel spécialisé, l’opérateur économique renouvelle l’évaluation du caractère disproportionné ou non de la charge et de l’introduction d’une modification fondamentale tous les cinq ans ainsi que lorsque le livre numérique ou le logiciel spécialisé est modifié ou à la demande de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
L’ARCOM préconise également de définir, dans le décret, les catégories et les types de livres numériques et de logiciels spécialisés auxquels il est fait référence au III de l’article 4 du projet.

1.2. Les critères et les preuves à apporter pour l’évaluation de la charge disproportionnée

Le projet de décret précise les critères auxquels l’opérateur économique devra se référer pour évaluer la charge disproportionnée, ainsi que les preuves qu’il devra apporter pour appuyer son évaluation conformément au 2° du II de l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Si cette loi ne mentionne pas expressément l’existence de critères d’évaluation s’agissant de la modification fondamentale, l’ARCOM souligne néanmoins la nécessité de préciser dans le projet de décret les contours de cette notion.
L’Autorité recommande dès lors de mentionner à l’article 5 du projet de décret les éléments d’évaluation et les preuves à apporter dans le cas où la conformité exige une modification significative du produit ou du service entrainant une modification fondamentale de la nature de celui-ci.

2. Concernant l’arrêté relatif aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés

Le projet d’arrêté énumère les exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et aux logiciels spécialisés.
L’ARCOM relève que la première exigence prévue dans l’arrêté (« 1° Veiller à ce que les produits utilisés dans la fourniture du service soient accessibles ») semble inapplicable, en pratique, pour les livres numériques et les logiciels spécialisés. En effet, cette disposition conduirait à faire porter la charge de l’accessibilité des liseuses aux opérateurs économiques des livres numériques et des logiciels spécialisés, mentionnés aux articles 2 et 3 du projet de décret.
L’Autorité suggère en conséquence de supprimer l’exigence d’accessibilité susmentionnée du projet d’arrêté.
Les autres exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et/ou aux logiciels spécialisés figurant dans le projet d’arrêté n’appellent pas de remarques de la part de l’Autorité.