École inclusive

Textes officiels concernant l’école inclusive

 

Cadre international : législations et recommandations notables

La déclaration de Salamanque : en 1994, la Conférence mondiale sur l’éducation et les besoins éducatifs spéciaux, organisée par l’UNESCO et le gouvernement espagnol, a adopté un cadre d’action pour l’éducation et les besoins spéciaux. Celle-ci réaffirme le droit de toute personne à l’éducation, tel qu’il est énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. La Déclaration de Salamanque formule des orientations pour passer de l’éducation traditionnelle dite ” spéciale “, destinée aux élèves considérés comme déficients, à une éducation ” inclusive ” pour des enfants ayant des ” besoins éducatifs particuliers “.

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées : Ce traité international adopté en 2006 a été signé par 153 pays et ratifié par 107 pays, dont la France.

Les Principes directeurs pour l’inclusion dans l’éducation (2009) : Publié par l’UNESCO, cet ouvrage a pour but d’aider les pays à valoriser l’inclusion en matière d’éducation et à mettre en relief les domaines où une attention particulière s’impose pour promouvoir l’éducation inclusive et renforcer le développement des politiques.

En France

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose les fondations de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

L’article L. 111-1 du code de l’éducation reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.

Article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Article L. 401-1 du code de l’éducation : « Dans chaque école et établissement d’enseignement scolaire public, un projet d’école ou d’établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. […] Le projet d’école ou d’établissement définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux […]. Il précise les voies et moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d’évaluation des résultats atteints.»

Article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés […]. »

Les articles L.351-2 et D.351-7 du code de l’éducation et L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles précisent le rôle et les missions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces établissements publics sont compétents pour prendre toutes les décisions relevant de la scolarisation des élèves en situation de handicap à travers leur instance décisionnelle, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Articles D.351-6, D.351-10 et D.351-10-1 du code de l’éducation : Les équipe de suivi de la scolarisation (ESS) assurent le suivi des décisions de la CDAPH, prises au titre du 2º du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles. Ces équipes comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’élève. Elles peuvent, avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la CDAPH toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent qu’elles jugeraient utile.

La circulaire n°2016-117 du 08 août 2016 développe les parcours de formation qui s’offrent à la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires.

Articles L.112-2 et D.351-5 du code de l’éducation : Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Chaque élève reconnu en situation de handicap par la CDAPH a droit à une évaluation de ses compétences et de ses besoins. Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du  code de l’action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l’enfant sont obligatoirement invités à s’exprimer à cette occasion.

Articles L.311-7 et D.311-13 du code de l’éducation et circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 : Le projet d’accompagnement personnalisé (PAP) répond aux besoins des élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages. Le PAP est un dispositif d’accompagnement pédagogique qui s’adresse aux élèves ayant des troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires afin qu’ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions. Il est mis en place sous la responsabilité du directeur de l’école ou du chef d’établissement, après avis du médecin scolaire et sans avoir besoin de saisir la MDPH.

Articles D. 311-11 et D. 311-12 du code de l’éducation : Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) permet de coordonner une prise en charge personnalisée et peut intervenir à n’importe quel moment de la scolarité obligatoire. Il diversifie les aides proposées qui vont de la différenciation pédagogique dans la classe aux aides spécialisées. Les équipes enseignantes repèrent les élèves ayant une maîtrise insuffisante de certaines connaissances et compétences pour formaliser au sein du PPRE les actions d’aide à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Ce document offre une visibilité des actions menées notamment pour permettre aux familles ou représentants légaux de s’impliquer dans sa mise en œuvre à l’extérieur de l’école ou de l’établissement.

Article D. 351-9 du code de l’éducation : Le projet d’accueil individualisé (PAI) permet de mettre en place les adaptations de la scolarité nécessaires pour les enfants et adolescents dont l’état de santé exige l’administration de traitements ou protocoles médicaux afin qu’ils poursuivent une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible (aménagements d’horaires, organisation des actions de soins, etc.). Il est rédigé en concertation avec le médecin de l’éducation nationale qui veille au respect du secret médical.

Les articles L. 351-3, D.351-10-3 et D.351-16-1 à D.351-16-4 du code de l’éducation, ainsi que la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 précisent les catégories d’aide humaine (contrats aidés et accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH), leur rôle auprès des élèves en situation de handicap et leurs modalités de recrutement.

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d’informations : Le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-SCO) est un formulaire mis à la disposition des équipes éducatives des établissements scolaires et des équipes pluridisciplinaires des MDPH pour évaluer les besoins de l’élève en situation de handicap (besoins en matériel adapté, aménagements pédagogiques, transport…). Il est le support de toutes les demandes d’élaboration ou de réexamen d’un PPS (projet personnalisé de scolarisation) adressées à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Les échanges au sujet d’un élève entre les services compétents de l’éducation nationale et la MDPH se font par l’intermédiaire du GEVA-Sco.

Articles D.351-12 et D. 351-13 du code de l’éducation : L’enseignant référent est l’interlocuteur privilégié des familles et il assure une mission essentielle d’accueil et d’information. Membre de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l’enseignant référent est chargé de l’animation et de la coordination de l’ESS. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS quelles que soient les modalités de scolarisation de l’élève (établissement scolaire, sanitaire ou médico-social) et assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Les articles L.112-4 et D.351-27 à D.351-31 du code de l’éducation et la circulaire n°2015-127 du 3 août 2015 détaillent les conditions spécifiques d’aménagements d’examens et concours pour les élèves en situation de handicap.

La circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 développe les modalités de formation et d’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap.

Les articles D.312-10-8 et D.312-10-13 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que la circulaire n° 2017-026 du 14 février 2017 relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (Cappei), évoquent les modalités de formation et d’accompagnement des acteurs de l’éducation nationale et du secteur médicosocial.

Les articles D.351-17 à D.351-20 du code de l’éducation et l’arrêté du 2 avril 2009 précisent les modalités de création et d’organisation des unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé.

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