Conservation des documents
Délibération n° 2023-095 du 14 septembre 2023 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social
NOR : CNIL2329710X
JORF n°0264 du 15 novembre 2023
Texte n° 114
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048394003
