Accessibilité dans les textes législatifs
Tous les textes législatifs : https://www.legifrance.gouv.fr/
Pour comprendre l’évolution du concept d’accessibilité :
Frédéric Reichhart, Aggée Célestin Lomo Myazhiom. Du handicap à l’accessibilité. Handicap et espaces, 2020, 978-2-
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03081763
Parmi les derniers textes législatifs publiés concernant l’accessibilité et/ou la surdité
En 2024
Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
NOR : TRET2316085A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/8/TRET2316085A/jo/texte
JORF n°0070 du 23 mars 2024, Texte n° 21
Notice : l’arrêté modifie l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, pour :
– actualiser les références réglementaires à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
– préciser qu’aucun marquage au sol n’est obligatoire pour les traversées par les piétons des voies sur lesquelles circulent des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels.
En 2023
Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d’accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
NOR : TREL2326232A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/TREL2326232A/jo/texte
JORF n°0304 du 31 décembre 2023, Texte n° 86
Notice : le présent arrêté définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation accessibilité.
Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale
NOR : TREL2318911D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/TREL2318911D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/2023-1175/jo/texte
JORF n°0289 du 14 décembre 2023, Texte n° 45
Circulaire du 20 novembre 2023 relative à la mise en œuvre des mesures de la CNH relatives aux ERP privés : fonds territorial d’accessibilité et « Ambassadeurs de l’accessibilité »
NOR : ECOI2331387C
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45488
Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
NOR : ECOI2325350A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/31/ECOI2325350A/jo/texte
JORF n°0254 du 1 novembre 2023, Texte n° 4
Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
NOR : ECOI2324357D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/27/ECOI2324357D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/27/2023-993/jo/texte
JORF n°0251 du 28 octobre 2023, Texte n° 2
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie dans le cadre du fonds territorial d’accessibilité. L’enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d’aide s’élève à 300 000 000 €.
Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l’accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
NOR : TREK2318148A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/27/TREK2318148A/jo/texte
JORF n°0253 du 31 octobre 2023, Texte n° 29
Notice : l’arrêté définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l’accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en application des dispositions de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, notamment le 4° alinéa. L’arrêté précise aussi que les spécifications techniques d’accessibilité de ces places, de l’accès aux bornes de recharge, des bornes elles-mêmes et de la signalétique et les systèmes d’information sont celles de l’arrêté du 15 janvier 2017 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. L’arrêté complète également l’arrêté du 15 janvier 2007 en précisant que les spécifications techniques s’appliquent aux bornes de recharge.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
NOR : ECOI2322052P
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2023/9/7/ECOI2322052P/jo/texte
JORF n°0207 du 7 septembre 2023, Texte n° 3
Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
NOR : ECOI2310697D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/9/ECOI2310697D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/9/2023-931/jo/texte
JORF n°0235 du 10 octobre 2023, Texte n° 3
Notice : le décret est pris en application de l’article L. 412-13 du code de la consommation. Il a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d’accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d’accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.
Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
NOR : ECOI2311693A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/9/ECOI2311693A/jo/texte
JORF n°0235 du 10 octobre 2023, Texte n° 5
Arrêté du 19 septembre 2023 portant nomination des membres et du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
NOR : FAMA2324866A
JORF n°0220 du 22 septembre 2023, Texte n° 81
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048095839
Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
NOR : ECOI2322052R
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/6/ECOI2322052R/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/6/2023-857/jo/texte
JORF n°0207 du 7 septembre 2023, Texte n° 4
Avis n° 2023-1767 du 29 août 2023 sur un projet d’ordonnance relatif à la solution d’accessibilité téléphonique universelle
NOR : ARTT2324239V
JORF n°0208 du 8 septembre 2023, Texte n° 60
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048053253
Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
NOR : MICB2312140D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/MICB2312140D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/2023-778/jo/texte
JORF n°0188 du 15 août 2023, Texte n° 17
Arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés
NOR : MICB2321805A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/14/MICB2321805A/jo/texte
JORF n°0193 du 22 août 2023, Texte n° 12
Avis n° 2023-1357 du 22 juin 2023 sur les projets de décret et d’arrêté relatifs aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
NOR : ARTT2327791V
JORF n°0243 du 19 octobre 2023, Texte n° 64
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048223519
Avis n° 2023-05 du 31 mai 2023 relatif aux projets de décret et d’arrêté relatifs aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés
NOR : RCAC2316117V
JORF n°0193 du 22 août 2023, Texte n° 36
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047984594
Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d’Etat du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds
NOR : APHA2308733A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/APHA2308733A/jo/texte
JORF n°0089 du 15 avril 2023, Texte n° 30
Quelques textes précédents, parmi les nombreux textes publiés
Accord du 19 décembre 2022 relatif à l’emploi et à l’égalité des chances des personnes en situation de handicap
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047951829
Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l’accessibilité
NOR : APHA2235171D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/APHA2235171D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/2022-1578/jo/texte
JORF n°0292 du 17 décembre 2022, Texte n° 50
Notice : le décret institue un délégué interministériel à l’accessibilité et précise les missions relevant de sa compétence. Le délégué interministériel sera notamment chargé de la coordination et du suivi, notamment territorial, des actions des acteurs publics et privés en matière d’accessibilité physique et numérique et de la promotion des enjeux d’accessibilité dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques.
Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité pour l’attribution de l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants
NOR : TRER2223977A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/9/TRER2223977A/jo/texte
JORF n°0196 du 25 août 2022, Texte n° 19
Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2021 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives
NOR : SPOV2218438A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/22/SPOV2218438A/jo/texte
JORF n°0154 du 5 juillet 2022, Texte n° 40
Avis du 11 février 2022 relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté
NOR : CPLX2213093V
JORF n°0102 du 3 mai 2022, Texte n° 112
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045734632
Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l’application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation
NOR : TREK2024746D
Accéder à la version consolidée
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/TREK2024746D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-856/jo/texte
JORF n°0151 du 1 juillet 2021, Texte n° 4
Accord du 20 mai 2021 relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000044285459/
Décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du braille français, le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l’enseignement des jeunes sourds
NOR : SSAZ2013874D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/24/SSAZ2013874D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/24/2020-1165/jo/texte
JORF n°0234 du 25 septembre 2020, Texte n° 13
Circulaire du 17 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des obligations et engagements du Gouvernement en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet,extranet, intranet et applications mobiles publics.
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45071
Arrêté du 18 novembre 2019 fixant les règles d’organisation générale et la nature de l’épreuve des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles
NOR : SSAR1930847A
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039630667
JORF n°0293 du 18 décembre 2019
08 novembre 2019 : Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 412440
Défaut de scolarisation d’un enfant handicapé
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039365261/
Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
NOR : LOGL1833057A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/11/LOGL1833057A/jo/texte
JORF n°0243 du 18 octobre 2019, Texte n° 22
Notice : le présent arrêté précise les dispositions prévues par l’article R. 111-18-2 du code de la construction et de l’habitation et vient modifier l’arrêté du 24 décembre 2015 notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutif. Il rectifie par ailleurs l’arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité.
Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité
NOR : CPAJ1926104A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/20/CPAJ1926104A/jo/texte
JORF n°0220 du 21 septembre 2019, Texte n° 17
Arrêté du 26 août 2019 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds
NOR : PRMS1925941A
Accéder à la version consolidée
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/26/PRMS1925941A/jo/texte
JORF n°0220 du 21 septembre 2019, Texte n° 3
Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
NOR : CPAJ1907246D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/CPAJ1907246D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-768/jo/texte
JORF n°0171 du 25 juillet 2019, Texte n° 38
Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l’aménagement de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et empêchant l’expression ou la compréhension écrite ou orale d’une langue vivante
NOR : MENE1921674A
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038961692
Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021
NOR : SSAR1908088D
JORF n°0108 du 10 mai 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038456314
Avis du 17 septembre 2018 relatif à la prise en compte des situations de perte d’autonomie dues à l’âge et aux handicaps physiques dans les établissements pénitentiaires
NOR : CPLX1830858V
JORF n°0270 du 22 novembre 2018, Texte n° 107
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037630906
Décision n° 2018-0535 du 3 mai 2018 relative à la définition d’indicateurs d’utilisation et de conditions de qualité de l’offre des services de communications électroniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques
NOR : ARTT1815450S
JORF n°0160 du 13 juillet 2018, Texte n° 105
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037187323
Décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d’Etat du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds
NOR : SSAA1712834D
JORF n°0045 du 23 février 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036635740
Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat
NOR : RDFF1708072D
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034679669/
Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
NOR : ECFI1709954D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1709954D/jo/texte
JORF n°0109 du 10 mai 2017, Texte n° 54
Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
NOR : LHAL1704269A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/LHAL1704269A/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000034485894
Notice : le présent arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du code de la construction et de l’habitation.
Il définit les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
NOR : LHAX1702913D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/2017-431/jo/texte
JORF n°0076 du 30 mars 2017, Texte n° 45
Notice : le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033203472
Décret n° 2016-574 du 11 mai 2016 fixant l’échelonnement indiciaire du corps des éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles
NOR : AFSR1604957D
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032519795
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2019
NOR : ETLL1413935A
JORF n°0288 du 13 décembre 2014
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029893131/
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR : IOCS1221841A
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494/
17 mars 2011, Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10-14.468
Viols et agressions sexuelles dans un Institut de rééducation des jeunes sourds
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023742368/
Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007
NOR : MAEJ1008365D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/1/MAEJ1008365D/jo/article_snum1
JORF n°0079 du 3 avril 2010, Texte n° 16
Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l’éducation (décrets en Conseil d’Etat et décrets)
NOR : MENJ0601284D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/MENJ0601284D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-583/jo/texte
JORF n°120 du 24 mai 2006, Texte n° 16
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000607176/
Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route
NOR : EQUS0501208D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/18/EQUS0501208D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/18/2006-56/jo/texte
JORF n°16 du 19 janvier 2006, Texte n° 13
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR : SANX0300217L
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/SANX0300217L/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/2005-102/jo/texte
JORF n°36 du 12 février 2005, Texte n° 1
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes
NOR : JUSX9800048L
Accéder à la version consolidée
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/6/15/JUSX9800048L/jo/texte
JORF n° 0138 du 16 juin 2000, Texte n° 1
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées
Décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l’organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328962