Accessibilité des bâtiments

La réglementation technique relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d’habitation.

http://www.accessibilite-batiment.fr/ (site de la Direction Générale de l’aménagement, du logement et de la nature (Ministère de l’écologie et du logement))

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. (Code de la construction et de l’habitation, Art. R. 111-19-7. -I)

Attestations

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d’accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
NOR : TREL2326232A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/TREL2326232A/jo/texte
JORF n°0304 du 31 décembre 2023, Texte n° 86

L’accessibilité (site du Accueil – Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires)

Règles d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments peut concerner :

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