Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
NOR : APHA2310307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/29/APHA2310307D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/29/2023-328/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2023, Texte n° 18
Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés mentionné à l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 971,37 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2023.
Créée en 1975, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est destinée à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus1 ne pouvant prétendre à une pension de retraite, un avantage invalidité (pension d’invalidité et allocation supplémentaire d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à l’AAH.
Elle est attribuée selon des critères médicaux et sociaux évalués par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle est accordée dans deux cas : si on reconnaît au demandeur un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou bien un taux compris entre 50 % et 79 % assorti d’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ».
Depuis le 1er janvier 20194, afin de simplifier et d’alléger les démarches des personnes handicapées, les CDAPH peuvent attribuer l’AAH sans limitation de durée (sous condition de respecter les plafonds de ressources) pour les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Pour les autres personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 %, la durée maximale d’attribution de l’AAH est de dix ans depuis le 1er janvier 2020 ; elle était de cinq ans auparavant.
Pour les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, l’AAH est attribuée pour une période d’un à deux ans5. Cette durée peut toutefois atteindre cinq ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’évolution favorable au cours de la période d’attribution.
Le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite en cas d’incapacité de 50 % à 79 %. L’allocataire bascule alors dans le régime de retraite pour inaptitude.
En cas d’incapacité d’au moins 80 %, le bénéficiaire peut continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite en complément d’un avantage vieillesse. L’AAH peut être accordée aux personnes de nationalité étrangère si elles résident en France et sont en situation régulière. L’AAH est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Pour bénéficier de l’Aah, vous devez :
- remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales ;
- Avoir un taux d’incapacité déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) au moins égal à 80 %. Si ce taux est entre 50 et 79 %, votre handicap doit entraîner une restriction importante et durable pour l’accès à l’emploi, reconnue par la Cdaph ;
- Avoir au moins 20 ans ; 16 ans sous certaines conditions ;
- Ne pas recevoir de pension (vieillesse, invalidité) ou de rente d’accident du travail supérieure ou égale à 956,65 € par mois ;
- Avoir des revenus 2021 ne dépassant pas le plafond correspondant à votre situation :
11 656,44 € si vous vivez seul,
21 098,16 € si vous vivez en couple.
Ces montants sont majorés de 5 828,22 € par enfant à charge.
Le décret n°2022-1694 supprime, à compter du 1er octobre 2023, la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH et les abattements: Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.) applicables sur les revenus du conjoint s’il réduit ou cesse son activité.
La personne qui a un droit à l’AAH ouvert au titre du mois de septembre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l’AAH sauf si cela lui est défavorable.
La personne qui a un droit qui s’ouvre à compter du 1er octobre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l’AAH.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242