Charte sociale européenne

La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux, qui est le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme, qui se réfère aux droits civils et politiques. Elle garantit un large éventail de droits de l’homme de tous les jours liés à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation, à la protection sociale et aux services sociaux.

La Charte met l’accent sur la protection des personnes vulnérables comme les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Elle exige que la jouissance de ces droits le soit de manière non-discriminatoire.

https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter

La France a ratifié la Charte sociale européenne le 09/03/1973 et la Charte sociale européenne révisée le 07/05/1999, en acceptant les 98 paragraphes de la Charte révisée.

Personnes handicapées

La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France, réclamation n° 168/2018, est devenue publique le 17 avril 2023.

Dans leur réclamation, EDF et Inclusion Europe alléguaient qu’en ne mettant pas en œuvre des mesures visant à garantir un accès suffisant et effectif des personnes handicapées aux services d’aide social et aux équipements, y compris ceux nécessaires à l’inclusion des enfants handicapés dans le système éducatif ordinaire, la France ne respecte pas le droit des personnes handicapées à mener une vie indépendante au sein de la communauté, à l’intégration sociale et à la pleine participation à la vie de la communauté, en violation de l’article 15§3 de la Charte sociale européenne révisée. Selon les organisations réclamantes, cette situation empêche également la jouissance effective par les personnes handicapées du droit de bénéficier des services sociaux (article 14§1), du droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale (article 30), du droit au logement (article 31§1 et 3) et du droit à la protection de la santé (article 11§1).

En outre, selon les organisations réclamantes, en l’absence d’un accès effectif des personnes handicapées à une vie indépendante au sein de la communauté, de nombreuses familles ont été placées dans une situation vulnérable, en violation à la fois de leur droit à une protection sociale, juridique et économique (article 16) et du droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement (article 27§1).

Les organisations réclamantes ont également allégué que le manque d’accès effectif des personnes handicapées à une vie indépendante au sein de la communauté constituait une discrimination en violation de l’article E de la Charte, en combinaison avec chacun des articles de fond qu’elles invoquaient, à l’exception de l’article 30.

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a décidé d’examiner les allégations des organisations réclamantes uniquement sous l’angle des articles 15§§1 et 3, 11§1 et 16 de la Charte et a adopté sa décision sur le bien-fondé le 19 octobre 2022.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le CEDS a conclu :

• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 15§3 de la Charte en raison du manquement des autorités (i) d’adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières ; (ii) d’adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l’accessibilité des bâtiments et des installations ; (iii) d’adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l’accessibilité des transports publics ; (iv) de développer et d’adopter une politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées ;
• à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte en raison de l’absence d’adoption par les autorités de mesures efficaces dans un délai raisonnable pour remédier aux problèmes persistants et anciens liés à l’inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires ;
• à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 11§1 de la Charte au motif que les autorités n’ont pas adopté de mesures efficaces dans un délai raisonnable pour remédier aux problèmes de longue date liés à l’accès des personnes handicapées aux services de santé ;
• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 16 de la Charte au motif que la pénurie de services d’aide et le manque d’accessibilité des bâtiments et des installations ainsi que des transports publics, font que de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires, ce qui équivaut à un manque de protection de la famille.

https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter/-/la-d%C3%A9cision-sur-le-bien-fond%C3%A9-dans-forum-europ%C3%A9en-des-personnes-handicap%C3%A9es-edf-et-inclusion-europe-c.-france-r%C3%A9clamation-n%C2%B0-168/2018-est-d%C3%A9sormais-publique

Réclamation : https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter/processed-complaints/-/asset_publisher/5GEFkJmH2bYG/content/no-168-2018-european-disability-forum-and-inclusion-europe-v-france?

A noter : dans une réponse à cette réclamation, le Gouvernement indique notamment : «Ces mesures s’accompagnent d’un accroissement significatif de l’appui des services médico-sociaux aux établissements scolaires et de la transformation progressive des établissements médico-sociaux en plateformes de services et de ressources d’accompagnement des élèves en situation de handicap.» https://rm.coe.int/cc168casedoc2-fr/168090fe6e