CNSA

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. En dix ans, ses missions ont été élargies progressivement. La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie (lien externe), qui crée le 5e risque de la Sécurité sociale, en confie la gestion à la CNSA.

Les nouvelles missions de la CNSA sont définies dans l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (lien externe) :

  • Veiller à l’équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes de celle-ci et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque ;
  • Piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des publics concernés. À ce titre, elle assure la collecte et la valorisation des données relatives aux besoins et à l’offre de services et de prestations. Elle conçoit et met en œuvre des systèmes d’information pouvant comporter l’hébergement de données de santé en lien avec le groupement public prévu à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique. Elle met son expertise technique à la disposition des personnes publiques et des professionnels de l’aide à l’autonomie et soutient le développement de la formation dans ce domaine. Elle assure, notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie et aux maisons départementales des personnes handicapées ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ;
  • Contribuer, en assurant une répartition équitable sur le territoire national, au financement et au pilotage
    d’une politique de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contre l’isolement,
    des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
    des prestations individuelles d’aide à l’autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l’autonomie et des proches aidants
    et de contribuer au financement de l’investissement dans le champ du soutien à l’autonomie.

https://www.cnsa.fr/


Arrêté du 26 mai 2023 portant nomination au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de représentants mentionnés au 9° de l’article R. 223-2 du code de la sécurité sociale
JORF n°0131 du 8 juin 2023, Texte n° 109

Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en date du 26 mai 2023, sont nommées membres suppléants au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre des représentants d’institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse :
Mme Priscille LAURENT, Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
Mme Virginie POLI, Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées.


Arrêté du 26 mai 2023 portant nomination des experts du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 223-17 du code de la sécurité sociale ainsi que du président et du vice-président mentionnés au même article
JORF n°0131 du 8 juin 2023, Texte n° 110

Par arrêté du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, en date du 26 mai 2023 :
Les experts du conseil scientifique mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 223-17 du code de la sécurité sociale sont :
Pierre-Yves BAUDOT, professeur des universités en sociologie et politiste à l’université Paris-Dauphine/PSL ;
Christophe CAPUANO, professeur des universités en histoire contemporaine à l’université Grenoble-Alpes ;
Mohamed CHETOUANI, professeur des universités en traitement du signal et apprentissage machine pour les interactions humains-machines à Sorbonne Université ;
François-Xavier DEVETTER, professeur des universités en sciences économiques à l’université de Lille ;
Claude JEANDEL, professeur des universités-praticien hospitalier en médecine interne et gériatrie au CHU de Montpellier ;
Françoise LE BORGNE-UGUEN, professeure des universités en sociologie à l’université de Bretagne-Occidentale ;
Karine LEFEUVRE, professeure de droit à l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) ;
Célia LEMAIRE, professeure agrégée des universités en sciences de gestion à l’iaelyon – School of Management, université Jean Moulin Lyon 3 ;
Olivier LIPARI GIRAUD, directeur de recherche en science politique au CNRS, rattaché au laboratoire interdisciplinaire pour la sociologie économique du Conservatoire national des arts et métiers (LISE, CNAM-CNRS), Paris ;
Céline RACIN, maîtresse de conférences en psychopathologie et psychologie clinique à l’université Lumière Lyon 2 ;
Marie TOULLEC-THERY, maîtresse de conférences habilitée à diriger des recherches en sciences de l’éducation et de la formation à Nantes Université ;
Myriam WINANCE, chargée de recherche en sociologue à l’INSERM, rattachée au Centre de recherche médecine, sciences, santé, santé mentale, société (CERMES3).
En application de l’article R. 223-17 du même code, sont nommés :
Présidente du conseil scientifique : Myriam WINANCE, chargée de recherche en sociologue à l’INSERM, rattachée au Centre de recherche médecine, sciences, santé, santé mentale, société (CERMES3) ;
Vice-président du conseil scientifique : Claude JEANDEL, professeur des universités-praticien hospitalier en médecine interne et gériatrie au CHU de Montpellier.

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