Codes de loi et surdité
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Quelques exemples de Codes de loi traitant d’accessibilité et/ou de surdité…
Code de procédure pénale
Partie législative
Article préliminaire
Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566)
Titre Ier : De la cour d’assises et de la cour criminelle départementale (Articles 231 à 380-22)
Sous-titre Ier : De la cour d’assises (Articles 231 à 380-15)
Chapitre VI : Des débats (Articles 306 à 354)
Section 3 : De la production et de la discussion des preuves (Articles 323 à 346)
Code de procédure pénale
Partie législative (Articles préliminaire à 937)
Article préliminaire
Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566)
Titre II : Du jugement des délits (Articles 381 à 520-1)
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (Articles 381 à 495-25)
Section 4 : Des débats (Articles 406 à 461)
Code de procédure pénale
Partie législative (Articles préliminaire à 937)
Article préliminaire
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l’exercice de l’action publique et de l’instruction (Articles 11 à 230-53)
Titre III : Des juridictions d’instruction (Articles 79 à 230)
Chapitre Ier : Du juge d’instruction : juridiction d’instruction du premier degré (Articles 79 à 190)
Section 5 : Des interrogatoires et confrontations (Articles 114 à 121)
Code de procédure pénale
Partie législative (Articles préliminaire à 937)
Article préliminaire
Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566)
Titre II : Du jugement des délits (Articles 381 à 520-1)
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (Articles 381 à 495-25)
Section 4 : Des débats (Articles 406 à 461)
Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu (Articles 406 à 417)
Code de procédure pénale
Partie législative (Articles 1 à 800)
Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 233 à 566)
Titre II : Du jugement des délits (Articles 383 à 520)
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (Articles 383 à 495)
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
Titre Ier : Dispositions liminaires. (Articles 1 à 29)
Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. (Articles 1 à 24)
Section IX : Les débats. (Articles 22 à 23-1)
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2283)
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu’au 1er janvier 2007) (Articles 893 à 1099-1)
Chapitre IV : Des donations entre vifs (Articles 931 à 966)
Section 1 : De la forme des donations entre vifs. (Articles 931 à 952)
Code de la construction et de l’habitation
Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles L111-1 à L192-7)
Titre VI : Accessibilité (Articles L161-1 et suivants)
Code de la construction et de l’habitation
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-1)
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles R111-1 à R192-4)
Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D’USAGE (Articles R161-1 et suivants)
Code de la construction et de l’habitation
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R662-1)
Livre Ier : Dispositions générales. (Articles R111-1 à *R162-4)
Titre Ier : Construction des bâtiments. (Articles R111-1 à R112-4)
Chapitre Ier : Règles générales. (Articles R111-1 à R111-49)
Section 3 : Personnes handicapées. (Articles R*111-18 à R111-19-47)
Code de l’éducation
Partie législative (Articles L111-1 à L974-3)
Première partie : Dispositions générales et communes (Articles L111-1 à L264-4)
Livre Ier : Principes généraux de l’éducation (Articles L111-1 à L164-3)
Titre Ier : Le droit à l’éducation (Articles L111-1 à L113-1)
Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap (Articles L112-1 à L112-5)
Code de l’éducation
Partie réglementaire (Articles D111-1 à D977-2)
Livre III : L’organisation des enseignements scolaires. (Articles D311-1 à R377-8)
Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée (Articles D351-1 à R352-1)
Code de l’éducation
Partie réglementaire (Articles D111-1 à D977-2)
Livre III : L’organisation des enseignements scolaires. (Articles D311-1 à R377-8)
Titre III : Les enseignements du second degré. (Articles D331-1 à D338-52)
Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. (Articles D335-1 à R335-50)
Section 5 : La formation à l’accessibilité du cadre bâti. (Articles R335-48 à R335-50)
Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4822-1)
Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail (Articles R4211-1 à R4231-4)
Titre Ier : Obligations du maître d’ouvrage pour la conception des lieux de travail (Articles R4211-1 à R4217-2)
Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail (Articles R4214-1 à R4214-28)
Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés (Articles R4214-26 à R4214-28)
Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Cinquième partie : L’emploi (Articles L5111-1 à L5531-1)
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs (Articles L5211-1 à L5224-4)
Titre Ier : Travailleurs handicapés (Articles L5211-1 à L5215-1)
Chapitre II : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (Articles L5212-1 à L5212-17)
Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
Article liminaire
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L411-1 à L463-1)
Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles L411-1 à L414-1)
Chapitre II : Mesures d’application (Articles L412-1 à L412-13)
Section 3 : Accessibilité des produits et services (Article L412-13)
Section 7 : Dispositions relatives à l’accessibilité des produits et services (Articles D412-49 à D412-62)
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l’article D412-61)
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles R412-1 à R453-1)
Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles R412-1 à R414-6)
Chapitre II : Mesures d’application (Articles R412-1 à D412-62)
Section 7 : Dispositions relatives à l’accessibilité des produits et services (Articles D412-49 à D412-62)
Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
Article liminaire
Livre III : CRÉDIT (Articles L311-1 à L354-6)
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles L311-1 à L315-23)
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles L314-1 à L314-32)
Section 10 : Obligations d’accessibilité (Article L314-32)
Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3)
TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS (Articles L2141-1 à L2144-3)
CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale (Articles L2143-1 à L2143-4)
Commission intercommunale pour l’accessibilité
Code de l’urbanisme
Partie réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat (Articles R*111-1 à R*620-1)
LIVRE IV : Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol (Articles R*410-1 à R*490-5)
TITRE II : Permis de construire (Articles R421-1 à R*424-3)
CHAPITRE I : Régime général (Articles R421-1 à R421-58)
Article R421-1
Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d’autorisation (Articles R421-38-1 à R421-38-20)
Article R421-38-1
G – Accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées. (Article R421-38-20)
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L1000-1 à L1893-1)
Article L1000-1 Article L1000-2 Article L1000-3
LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ (Articles L1111-1 à L1121-2)
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1116-1)
Chapitre II : L’accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport (Articles L1112-1 à L1112-10)
Code de la route
Partie réglementaire (Articles R110-1 à R442-7)
Livre II : Le conducteur. (Articles R211-1 à R245-3)
Titre II : Permis de conduire. (Articles R221-1-1 à R226-4)
Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D112-1 à D777-8)
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE (Articles D112-1 à D136-6)
Titre Ier : ACTEURS (Articles D112-1 à D115-26)
Chapitre II : ORGANISATION (Articles D112-1 à R112-66)
Section 2 : Services déconcentrés (Articles R112-7 à D112-38)
Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires (Articles R112-15 à D112-34)
Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap (Articles D112-33 à D112-34)
Code de la voirie routière
Partie législative (Articles L111-1 à L173-3)
TITRE IV : Voirie communale. (Articles L141-1 à L141-13)
Chapitre unique. (Articles L141-1 à L141-13)
Article L141-1
Section 6 : Dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (Article L141-13)
Code de l’action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
Titre Ier : Principes généraux (Articles L111-1 à L119-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L149-4)
Chapitre IV : Personnes handicapées. (Articles L114 à L114-5)
Code de l’action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
Titre IV : Institutions (Articles L141-1 à L149-4)
Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. (Articles L146-1 A à L146-13)
Code de l’action sociale et des familles
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R587-1)
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services (Articles D311 à R351-41)
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles D311 à D316-6)
Code de l’action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
Livre II : Différentes formes d’aide et d’action sociales (Articles L211-1 à L281-5)
Titre IV : Personnes handicapées (Articles L241-1 à L247-7)
Code des postes et des communications électroniques
Partie législative (Articles L1 à L144)
LIVRE II : Les communications électroniques (Articles L32 à L97-4)
TITRE Ier : Dispositions générales (Articles L32 à L40-1)
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire – Décrets simples (Articles D1 à D599)
LIVRE II : Les communications électroniques (Articles D98-3 à D407-6)
TITRE Ier : Dispositions générales (Articles D98-3 à D316)
Chapitre II : Régime juridique (Articles D98-3 à D103-2)
Section 1 : Réseaux et services (Articles D98-3 à D99-3)
Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs. (Articles D98-3 à D98-14)
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l’impôt (Articles 01 à 170 undecies)
Première partie : Impôts d’État (Articles 01 à 121 Z sexies)
Titre II : Taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées (Articles 23 N à 50 quaterdecies A)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 23 N à 50 duodecies A)
Section IV : Calcul de la taxe (Articles 30-00 A à 30)
I : Taux réduit (Articles 30-0 A à 30)
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l’impôt (Articles 01 à 170 undecies)
Première partie : Impôts d’État (Articles 01 à 121 Z sexies)
Titre II : Taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées (Articles 23 N à 50 quaterdecies A)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 23 N à 50 duodecies A)
Section IV : Calcul de la taxe (Articles 30-00 A à 30)
I : Taux réduit (Articles 30-0 A à 30)
A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées (Articles 30-0 B à 30-0 C)
Code du cinéma et de l’image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L’IMAGE ANIMÉE (Articles 110-1 à 919-118)