Comité interministériel du handicap

Le Comité Interministériel du Handicap (CIH), prévu par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été créé par décret du 6 novembre 2009. Il est « chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées ». Sous la présidence du Premier ministre, le CIH réunit annuellement l’ensemble des membres du Gouvernement.

https://handicap.gouv.fr/le-comite-interministeriel-du-handicap-cih

La Première ministre, Elisabeth BORNE, a présidé, ce mercredi 20 septembre 2023, le 8ème Comité interministériel du handicap (CIH). Cette édition s’est tenue dans les locaux de la SNCF à Saint-Denis, en conclusion des universités d’été du Conseil national consultatif des Personnes handicapées (CNCPH).
Signe d’un dialogue de fond entre tous les acteurs, ce rendez-vous a réuni plusieurs ministres, les associations du handicap, les représentants des collectivités territoriales, ainsi que les administrations publiques concernées.
Ce CIH a pour but de concrétiser et d’assurer le suivi des engagements portés par le Président de la République le 26 avril dernier lors de la Conférence nationale du handicap. Pour cela, chaque ministre s’est doté d’une feuille de route afin de donner corps par des mesures concrètes aux priorités d’action du Gouvernement.
À moins d’un an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la Première ministre a signé avec les principaux opérateurs de transport (RATP, SNCF, Groupe ADP) et Île-de-France Mobilités un plan d’action pour accélérer l’accessibilité dans les transports. Ce plan contient dix mesures prioritaires à déployer pour améliorer concrètement l’accueil des personnes handicapées. Les Jeux Olympiques doivent être un véritable accélérateur de changements.
La Première ministre a aussi annoncé le déploiement à compter de novembre d’un Fonds territorial pour le soutien à l’accessibilité des petits commerces et des établissements du quotidien. Il sera doté de 300 millions d’euros sur 5 ans, dont 100 millions d’euros dès 2023-2024 destinés aux territoires qui accueilleront les Jeux Olympiques. Cet engagement s’inscrit dans la déclinaison opérationnelle de l’engagement du Président de la République d’investir 1,5 milliard d’euros pour l’accessibilité.
Enfin, ce CIH a permis de réaffirmer la volonté du Gouvernement de bâtir une société pleinement inclusive et d’obtenir des résultats tangibles sur les grandes priorités qui sont : l’accessibilité universelle, l’école et l’université inclusives, le plein-emploi et l’accès aux solutions médico-sociales.

https://www.gouvernement.fr/communique/comite-interministeriel-du-handicap-cih
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extraits du dossier de presse :

L’ÉCOLE ET L’UNIVERSITÉ POUR TOUS
OÙ EN EST-ON ?

C’EST ENGAGÉ
Attribution d’un « identifiant national élève » à tous les enfants
Les enfants handicapés scolarisés dans les établissements spécialisés disposeront, avant la rentrée 2024, d’un INE comme tous les autres élèves.
L’identifiant national étudiant est le numéro qui accompagne un élève tout au long de son parcours scolaire. Cette mesure permettra un meilleur suivi pour éviter les ruptures de parcours.
Création du bonus périscolaire par la Caisse nationale d’allocations familiales
Il assurera le financement des accueils de loisirs pour l’accompagnement des enfants en situation de handicap.
Création d’un cahier des charges de l’université inclusive
Au cours du premier semestre 2024, un appel à projets sera lancé pour que cinq universités deviennent exemplaires en matière d’accessibilité des enseignements.
Renforcement de l’accompagnement individuel
dans les établissements du supérieur Dès cette rentrée universitaire, des moyens supplémentaires seront alloués à l’accompagnement individuel des étudiants en situation de handicap.
Simplification de l’accès aux bourses étudiantes
Les étudiants en situation de handicap et les étudiants aidants accèdent désormais plus facilement à une bourse sur critères sociaux et à des montants plus élevés que les autres étudiants, à situation sociale et d’études identiques.
Techniquement, ils bénéficient de 4 points de charge supplémentaires pour le calcul de leur éligibilité et de leur montant de bourse. Pour permettre l’autonomie financière des étudiants, les aides techniques et humaines nécessaires à la poursuite de leurs études seront mieux prises en charge.

LES MESURES INSCRITES À VENIR
Transformation des PIAL en « pôles d’appui à la scolarité » avec un professeur spécialisé en renfort
Dès la rentrée scolaire 2026, à l’issue d’une phase de préfiguration, la transformation des PIAL en « pôles d’appui à la scolarité » vise à améliorer le soutien aux élèves handicapés en proposant des réponses plus rapides et adaptées à leurs besoins. Les PAS auront pour missions : l’accueil, l’accompagnement des élèves et de leurs familles, la coordination des réponses de premier niveau, la gestion de l’intervention des personnels médico-sociaux, et l’aide aux familles dans leurs démarches de reconnaissance du handicap. Cette transition vise à simplifier l’accès à l’accompagnement et à réduire la nécessité de demandes de compensation auprès de la MDPH pour des ajustements simples.
Responsabilité donnée à l’Éducation nationale de la scolarisation de tous les enfants
L’Éducation nationale fournira la première réponse aux besoins des élèves à des besoins particuliers.
Elle déterminera les accompagnements pédagogiques à mettre en œuvre. L’Éducation nationale se chargera de l’accès aux matériels pédagogiques adaptés. Elle mobilisera une équipe mobile d’appui médico-social si besoin.

LES PROCHAINES ÉTAPES

La Conférence nationale du handicap en avril dernier a rappelé la nécessité de permettre à tous les enfants de la République l’accès à l’école à travers son engagement de « l’école pour tous ».

Créer un nouveau métier d’assistant à la réussite éducative
Ce nouveau métier permettra aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) qui le souhaitent d’avoir un emploi à temps plein à 35 heures, en complétant leur temps de travail par de nouvelles missions.

Mieux accompagner les enfants et les familles
Cette nécessaire amélioration passe par la formation des équipes pédagogiques du primaire et du secondaire, à l’aide d’un grand plan de formation déployé dès la rentrée 2024. Ce plan doit permettre aux équipes de mieux appréhender les enjeux de l’adaptation de la pédagogie et de comprendre les besoins des enfants en situation de handicap.

Au sein des équipes pédagogiques, la présence de professeurs référents handicap et accessibilité permettra aux élèves handicapés d’avoir un interlocuteur privilégié. Ces référents pourront également répondre aux questions des familles et faire le lien avec les autres professeurs de l’enfant ou de l’adolescent.

Afin de soutenir l’Éducation nationale, les conditions d’intervention des professionnels de santé (ergothérapeutes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, psychologues) dans l’école seront créées.
Cette économie de temps et de déplacements simplifiera la vie des familles.

Rapprocher les acteurs médico-sociaux de l’école
Pour accompagner l’Éducation nationale dans cette démarche d’accueil et de scolarisation des élèves : 3 000 équipes médico-sociales seront déployées pour intervenir directement auprès des élèves dans l’école. Elles seront mobilisées à la demande des pôles d’appui à la scolarité.

Rendre les universités et les enseignements plus accessibles
Les travaux de mise en accessibilité des bâtiments se poursuivent. L’accompagnement individuel de chaque étudiant est renforcé par une augmentation des subventions aux établissements, afin d’assurer l’accessibilité des formations et d’améliorer les conditions de vie étudiante.
Une formation à l’accessibilité pédagogique des nouveaux enseignants chercheurs sera assurée pour leur permettre de préparer leurs enseignements de manière plus inclusive.
Par ailleurs, la recherche participative engagée dans le champ du handicap sera recensée pour mieux la valoriser.

MISSION HAUSSOULIER-CARRASCO
Stéphane Haussoulier est président du conseil départemental de la Somme, et Lucie Carrasco, personnalité qualifiée, ont été missionnés par le président de la République lors de la Conférence nationale du handicap le 26 avril dernier.
Cette mission porte sur trois grandes thématiques :
– Le rapprochement entre l’école et le médico-social et l’objectif « 100 sites pilotes »
– La coordination des interventions pour les enfants handicapés relevant de l’aide sociale à l’enfance
– Le transport scolaire des enfants handicapés
Les conclusions de cette mission appuyée par les inspections des ministères concernés sont attendues en février 2024.

LA SIMPLIFICATION DES PARCOURS ET LA TRANSFORMATION DE L’OFFRE MÉDICO-SOCIALE
OÙ EN EST-ON ?

CE QUI EST EN COURS POUR SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN
Repérer, diagnostiquer et intervenir auprès des enfants au plus tôt
Le service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce annoncé par le président de la République en Conférence nationale du handicap sera créé dès 2024 pour les enfants de 0 à 6 ans quel que soit leur handicap. Ce service est inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024. Il permettra d’intervenir précocement pour limiter les pertes de chances et d’autonomie des enfants. Il s’appuiera sur les structures médico-sociales compétentes, comme les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les plateformes de coordination et d’orientation (PCO), dont les moyens seront renforcés. Des interventions directes pourront être assurées, notamment par des professionnels libéraux. Il permettra un parcours simplifié et sans reste à charge pour les parents.

Renforcer l’accueil, l’information et l’accompagnement des personnes par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
D’ici la fin 2024, toutes les personnes qui déposent leur premier dossier à la MDPH pourront obtenir un rendez-vous pour être accompagnées dans leur demande. Un référent sera désigné au sein de la MDPH pour chaque personne, il répondra à toutes les questions et sera joignable directement.

CE QUI EST EN COURS POUR TRANSFORMER L’OFFRE MÉDICO-SOCIALE
Accompagner la transformation de l’offre médico-sociale
Pour faire évoluer l’offre médico-sociale, un fond de transformation sera créé. Il appuiera les acteurs dans leur démarche pour faire évoluer leur bâti et les pratiques des professionnels.

Déploiement des 50 000 solutions d’ici à 2030 pour répondre aux besoins
Lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023, un plan de développement pluriannuel ambitieux a été annoncé avec la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes d’ici à 2030.
Il permettra de réduire les tensions sur les territoires les moins dotés (comme les départements d’Outre-Mer ou ceux de la région Île-de-France), tout en déployant des solutions pour les personnes qui en ont le plus besoin : personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l’autisme, enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance, personnes handicapées vieillissantes, jeunes adultes vivant en établissement pour enfants, personnes avec un handicap psychique, etc.
Une circulaire ministérielle précisera les crédits alloués par région et les conditions de déploiement de ces solutions. Elle sera publiée à l’automne 2023.
Les agences régionales de santé engagent un dialogue avec les différents acteurs concernés (conseils départementaux, personnes handicapées et associations) afin de construire un diagnostic fin et concerté.

LES PROCHAINES ÉTAPES

Nous devons organiser le déploiement concret des accompagnements, au plus près de la vie des enfants, des adultes et des aidants. Pour garantir l’accès aux soins, aux aides, au logement, et pour que toutes les personnes soient entendues à la fois dans leurs choix et dans leur vie quotidienne, le lien entre les lieux spécialisés et le domicile doit être facilité.

Renforcer les contrôles dans les établissements
À partir de 2024, le nombre d’établissements contrôlés sera augmenté. Le lancement d’une nouvelle vague de contrôles des établissements et services médico-sociaux, pour s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes accompagnées et de l’application des recommandations des bonnes pratiques professionnelles, est nécessaire.
La restitution des États généraux de la maltraitance, prévus en cette rentrée, viendra utilement nourrir les réflexions en la matière.

Améliorer l’accès aux aides humaines et aux aides techniques
La clé de la vie à domicile réussie, pour les personnes qui la choisissent, réside dans les aides qui soutiennent l’autonomie.
Dès 2024, le reste à charge des personnes qui emploient directement une aide à domicile sera réduit. Le tarif de la prestation de compensation du handicap-emploi direct sera augmenté pour couvrir l’ensemble des frais. La PCH peut également financer une aide humaine pour la préparation des repas et la vaisselle en plus du temps directement lié à la prise du repas. La même année, le temps maximal dédié à l’ensemble de ces activités sera augmenté.

Pour les aides techniques, les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT), lancées à titre expérimental il y a deux ans, ont accompagné 13 500 personnes handicapées ou âgées. Le dispositif doit être généralisé, et les missions des équipes seront étendues aux besoins en aménagement de logement et à l’information des personnes, des aidants et des professionnels.
Enfin, des groupes de travail réunissant les acteurs les plus avancés sur la communication alternative et améliorée (CAA) seront mis en place à l’automne 2023 pour déployer la stratégie la plus appropriée afin que chaque personne en difficulté de parole puisse recourir à la CAA.

LES FEUILLES DE ROUTE MINISTÉRIELLES

Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse

Un INE pour tous les enfants

Tous les élèves, y compris ceux scolarisés en établissements spécialisés, disposeront à la rentrée scolaire 2024 d’un INE (identifiant national élève). Cette mesure permettra à chaque enfant ou chaque jeune d’être identifié comme élève et d’être suivi durant toute sa scolarité.
Ce travail du Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse se met en place en lien avec les établissements médico-sociaux qui accueillent ces élèves afin d’articuler les différents outils numériques du suivi de leur parcours.

Des professeurs référents avec une mission d’appui à la scolarisation des élèves en situation de handicap

Le professeur référent sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, présent à terme dans chaque établissement ou chaque circonscription pour les écoles, offre un accompagnement ciblé et de proximité des équipes pédagogiques des établissements pour favoriser des pratiques inclusives, au plus près du lieu de scolarisation de l’élève. Ainsi, pour chaque élève, ceci se traduit par une amélioration de l’accessibilité de l’école pour les élèves en situation de handicap.
Ces compétences spécialisées au plus près des équipes éducatives permettent aussi de favoriser l’articulation avec les autres acteurs de l’éducation inclusive qui accompagnent chaque élève dans son parcours, sur ou hors du temps scolaire ou hors de ce temps.

Des Pôles d’Inclusion d’Accompagnement Localisés (PIAL) progressivement transformés en pôle d’appui à la scolarité (PAS)

A compter de la rentrée scolaire 2024, la transformation progressive des PIAL en PAS permettra d’offrir un point de contact privilégié aux parents et d’apporter des réponses à la fois plus rapides et plus pertinentes aux besoins des élèves en situation de handicap, là où l’organisation actuelle rend trop souvent nécessaire de formuler une demande de compensation auprès de la MDPH, y compris pour des adaptations de premier niveau plus simple à mettre en œuvre.
Les PAS auront pour missions :
→ L’accueil et l’accompagnement de ces élèves et de leurs familles et l’expertise de leurs besoins ;
→ La définition, la coordination et la mise en œuvre rapide des réponses de premier niveau adéquates (adaptations pédagogiques, matériels pédagogiques adaptés – MPA, intervention ponctuelle de personnels de l’éducation nationale en renfort, etc.) ;
→ La coordination de l’intervention de personnels médico-sociaux ;
→ L’accompagnement des familles dans les éventuelles demandes de compensation et de reconnaissance du handicap auprès des MDPH.

100 projets pilotes de structures médico-sociales dans les murs des écoles, collèges et lycées

Avec des initiatives dès la rentrée 2023 et un déploiement progressif en lien avec les travaux de la mission confiée à Stéphane Haussoulier et Lucie Carrasco, ces nouveaux projets doivent permettre aux enfants en situation de handicap d’être scolarisés dans les meilleures conditions.
Favorisant la coopération entre les équipes pédagogiques et les professionnels du secteur médico-social, ces dispositifs contribuent pleinement à la réussite du parcours scolaire des élèves concernés en accroissant les temps partagés en classe.

La création d’un nouveau métier d’assistant à la réussite éducative (ARE)

La création d’un nouveau cadre d’emploi pour les assistants de réussite éducative permettra d’identifier une catégorie de professionnels qui concourt, aux côtés des professeurs et du reste de l’équipe éducative, à la réussite éducative de tous les élèves. Ce cadre d’emploi permettra aux assistants d’éducation (AED) et aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) qui le souhaitent de compléter leur engagement par d’autres missions, notamment d’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, leur donnant ainsi la possibilité de travailler à temps complet.