Délégation (inter)ministérielle à l’accessibilité
Avis de vacance des fonctions de délégué ministériel à l’accessibilité (administration centrale)
NOR : PRMG2408308V
JORF n°0071 du 24 mars 2024, Texte n° 58
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049315470
Contexte et enjeux
La délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) a pour mission de promouvoir l’accessibilité de l’ensemble de la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité.
Cette mission s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de l’ordonnance du 26 septembre 2014 qui vient la compléter et conforter ses objectifs.
Cette loi prévoit des dispositions permettant d’améliorer l’accessibilité des locaux d’habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des lieux de travail, de la voirie et des espaces publics, ainsi que des services de transport collectif. Son application rend obligatoires de très nombreuses dispositions notamment constructives à effet immédiat ou à court terme.
De multiples acteurs sont concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales, autorités organisatrices de transport, bailleurs sociaux publics et privés, propriétaires d’établissements recevant du public, architectes, professionnels du bâtiment, employeurs, etc.
La DMA est chargée de l’animation de la politique d’accessibilité du ministère en veillant notamment à l’atteinte des objectifs fixés par la loi. Il importe également d’impulser les mesures d’accompagnement de l’ensemble des acteurs publics et privés, au travers de campagnes de sensibilisation, de formation et d’apports méthodologiques et de valoriser les résultats obtenus.
La DMA veille en outre à créer les conditions du dialogue entre toutes les parties prenantes de l’accessibilité. Elle s’attache à écouter les besoins et les attentes exprimés par les différents bénéficiaires et à assurer le relais nécessaire auprès des différents acteurs concernés au sein du ministère.
Pour les sujets qui relèvent de l’interministériel, elle veille à se coordonner avec la délégation interministérielle à l’accessibilité (DIA). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ayant également autorité sur la DIA, la DMA travaille en étroite relation avec les principaux représentants des professionnels concernés et les associations représentant les personnes handicapées. Elle contribue aux travaux du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et à ceux du comité interministériel du handicap (CIH).
Tous ces travaux ont pour objectif de créer les conditions d’accords entre les différents acteurs de la politique d’accessibilité, publics ou privés, et les associations de personnes handicapées pour faire évoluer notre société.
Placé auprès du secrétaire général du MTECT, et dans un positionnement transversal aux différents domaines d’activités, le délégué ministériel ou la déléguée ministérielle à l’accessibilité est chargée d’animer cette politique et de coordonner les différentes actions engagées par les administrations centrales du ministère, principalement la direction de l’habitat de l’urbanisme et du paysage chargée de l’accessibilité du cadre bâti et la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités chargée de l’accessibilité des transports terrestres, le réseau scientifique et technique et les services déconcentrés relevant du ministère.
Enfin, le délégué ministériel ou la déléguée ministérielle à l’accessibilité exerce les fonctions de haut fonctionnaire au handicap et à l’inclusion (HFHI) du ministère et participe aux travaux du réseau des HFHI piloté par le secrétariat général du comité interministériel du handicap (SG/CIH).
Missions principales
Le titulaire ou la titulaire aura pour mission d’assurer la coordination de la mise en place des mesures règlementaires issues de la loi de 2005 et de l’ordonnance du 26 septembre 2014 et de participer aux travaux sur l’accessibilité menés au sein du ministère, en interministériel, ainsi qu’aux niveaux européen et international.
Dans le cadre de cette mission, il aura prioritairement à assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi. Il ou elle devra impulser les actions de sensibilisation et de formation nécessaires, coordonner les travaux engagés par les administrations centrales pour assister les acteurs du transport, de la voirie, du cadre bâti et des nouvelles technologies, participer au travail normatif, animer un réseau de correspondants en services déconcentrés. Il ou elle devra être en lien avec tous les acteurs pour connaître leurs problématiques, leurs attentes et contraintes.
Environnement professionnel
La délégation ministérielle à l’accessibilité inscrit son action sous l’autorité du secrétaire général, dans le cadre de l’article 2.11 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère.
Le délégué ou la déléguée veillera en particulier à sensibiliser les acteurs du ministère sur l’importance des actions à engager pour respecter la mise en accessibilité dans ses volets bâtiment, transport, espaces publics et voirie. Il ou elle s’attachera à écouter les besoins et les attentes exprimés par les différents bénéficiaires et à assurer le relais nécessaire auprès des différents acteurs concernés au sein du ministère et en interministériel.
Il ou elle dressera un bilan régulier de son activité et, en particulier, de la mise en œuvre de la loi. Il ou elle s’appuiera sur le réseau des correspondants « accessibilité » des services déconcentrés et en assurera l’animation.
Il ou elle disposera d’une équipe restreinte et exercera ses fonctions en lien avec les directeurs généraux et directeurs du ministère, la déléguée interministérielle à l’accessibilité, le secrétaire général du comité interministériel du handicap, les principaux représentants des professionnels concernés et les associations représentant les personnes handicapées.
Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l’accessibilité
JORF n°0292 du 17 décembre 2022, Texte n° 50
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/APHA2235171D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/2022-1578/jo/texte
Il est institué, sous l’autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l’économie et de la fonction publique, un délégué interministériel à l’accessibilité, qui a le rang de directeur d’administration centrale. Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des personnes handicapées.
Le délégué interministériel à l’accessibilité coordonne, promeut et suit la mise en œuvre et l’évaluation des actions prescrites par l’ensemble des ministères en matière d’accessibilité physique et numérique.
Il promeut la prise en compte des principes d’accessibilité dans la conception et la mise en œuvre, notamment territoriale, des politiques publiques et veille, à ce titre, à la constitution et la mobilisation des soutiens et de l’accompagnement à la mise en accessibilité.
Il organise et coordonne le suivi, par chaque administration concernée, de la mise en œuvre des mesures décidées en faveur de l’accessibilité et notamment le suivi territorialisé de la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée concernant les établissements recevant du public et des schémas d’accessibilité programmée dans les transports, ainsi que le suivi des obligations d’accessibilité numérique et téléphonique des organismes publics et privés.
En liaison avec les services de l’Etat compétents, il promeut cette action auprès des collectivités territoriales et favorise leur engagement en faveur de l’accessibilité.
Pour l’accomplissement de ses missions, le délégué interministériel agit en étroite coordination avec le secrétariat général du comité interministériel du handicap.
Il exerce ses missions en lien avec l’ensemble des services et responsables des services de l’Etat concernés par les enjeux d’accessibilité.
Il rend compte régulièrement de l’avancement de ses travaux au Premier ministre, aux ministres concernés, ainsi qu’au conseil national consultatif des personnes handicapées.
Décret du 18 janvier 2023 portant nomination de la déléguée interministérielle à l’accessibilité – Mme SAURAT (Isabelle)
JORF n°0016 du 19 janvier 2023, Texte n° 72
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047008252
La Délégation interministérielle à l’accessibilité (DIA) rend publique sa feuille de route mardi 5 décembre 2023, mettant en avant ses objectifs clés et ses initiatives visant à renforcer l’accessibilité physique et numérique en France.
Elle est le fruit d’échanges nombreux avec les acteurs du secteur, en premier lieu les associations des personnes handicapées, dans les territoires avec plusieurs dizaines de déplacements, et après avoir participé tant aux groupes de travail préparatoires qu’aux travaux de mise en œuvre de certaines des mesures décidées à la CNH du 26 avril 2023.
Son actualité aujourd’hui couvre notamment :
- La création du fonds territorial d’accessibilité (FTA) dont l’un des objectifs est d’accompagner financièrement les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 dans la réalisation de leurs travaux de mise en accessibilité. Ce fonds d’un montant de 300 M€ est ouvert depuis le 2 novembre 2023.
Pour en savoir plus : Lancement du fonds territorial d’accessibilité : https://www.economie.gouv.fr/lancement-fonds-territorial-daccessibilite - La relance des ambassadeurs de l’accessibilité : ces jeunes en service civique sont recrutés au sein des directions départementales des territoires en vue d’assurer une mission d’information et de sensibilisation des ERP de 5e catégorie sur les enjeux de l’accessibilité et l’existence d’une aide financière apportée par l’État.
Pour en savoir plus : Ambassadeurs d’accessibilité : des volontaires en service civique pour relayer le fonds territorial d’accessibilité sur le terrain : https://handicap.gouv.fr/node/1488/ - La préparation du déploiement de la solution universelle de l’accessibilité téléphonique avec la direction générale des entreprises. L’objectif est de permettre l’accessibilité téléphonique pour tous les citoyens. Cette solution a passé des étapes importantes ces derniers mois, et le projet de loi de ratification est désormais déposé au Parlement.
Pour mener son action, la délégation s’appuie sur le réseau des sous-préfets référents handicap inclusion nommés l’an dernier auprès de chaque préfet de département (Circulaire n° CABINET/2023/8 du 13 janvier 2023 relative au rôle et aux missions des sous-préfets référents handicap et inclusion au sein de chaque préfecture : https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.2.sante.pdf).
La DIA, dans son rôle de coordination interministérielle, veille à la prise en compte de l’accessibilité physique et numérique dans toutes les politiques publiques, agissant comme une vigie pour l’inclusion. Elle a pour objectif de contribuer à la création d’un observatoire de l’accessibilité ayant pour vocation la collecte et le partage des données en matière d’accessibilité.
https://handicap.gouv.fr/la-delegation-interministerielle-laccessibilite-devoile-sa-feuille-de-route
Il existe également un délégué ministériel à l’accessibilité (DMA) au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : https://www.ecologie.gouv.fr/politique-laccessibilite
La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, coordonne les actions du ministère dans les différents domaines concernés par l’accessibilité : transports, cadre bâti, espaces publics, bâtiments ou équipements recevant du public (ERP).
La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a été créée le 16 décembre 1999 par le ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement, Jean-Claude Gayssot. Elle fait suite au Comité de Liaison pour l’Accessibilité du Cadre de vie (COLIAC) créé en 2000, lui-même issu du Comité de Liaison pour le Transport des personnes Handicapés (COLITRAH) créé par la première loi dédiée au Handicap, la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.
Sa vocation est de promouvoir l’accessibilité de la chaîne du déplacement. Pour cela, elle coordonne les politiques publiques et les actions du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ainsi que celui de la Transition énergétique dans les différents domaines concernés par l’accessibilité : transports (terrestres, maritimes et aériens), cadre bâti (logement, établissements recevant du public (ERP) et locaux de travail), voirie, espaces publics, formant ainsi les maillons de la chaîne du déplacement. La DMA est rattachée au Secrétariat général de ces deux ministères.
Elle veille à créer les conditions d’échange avec tous les acteurs de l’accessibilité : tant les acteurs ministériels que les associations de personnes handicapées, les fédérations et syndicats professionnels (Fédération des commerces, la fédération des ascensoristes…), les collectivités territoriales et leurs représentants (Association des Maires de France, Groupement des Autorités Organisatrices des Transports (GART)…), pour faire émerger les synthèses nécessaires au déploiement de la politique d’accessibilité.
Déléguée ministérielle à l’accessibilité est Carole GUECHI.
Voir également la circulaire : Mise en œuvre de la politique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées : https://www.gouvernement.fr/upload/media/content/0001/04/9f171a109549ac20b8c54d2f1a41149ab3d1b5a0.pdf