Ecriture inclusive
L’écriture inclusive désigne l’ensemble des attentions graphiques et syntaxiques qui permettent d’assurer une égalité de représentations des deux sexes.
Voir le Guide pour une communication publique sans stéréotypes de sexe (Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes) :
Guide Egacom Sans Stereotypes 2022 Versionpublique Min 2
ou le Manuel d’écriture inclusive : https://www.univ-tlse3.fr/medias/fichier/manuel-decriture_1482308453426-pdf
extraits du Guide pour une communication publique sans stéréotypes de sexe
Le Ministère de l’Education nationale a publié une circulaire (NOR : MENB2114203C – Circulaire du 5-5-2021) : Règles de féminisation dans les actes administratifs du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et les pratiques d’enseignement : https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo18/MENB2114203C.htm
extraits : « Dans le cadre de l’enseignement, la conformité aux règles grammaticales et syntaxiques est de rigueur. […] Il convient de proscrire le recours à l’écriture dite « inclusive », qui utilise notamment le point médian pour faire apparaître simultanément les formes féminines et masculines d’un mot employé au masculin lorsque celui-ci est utilisé dans un sens générique. L’adoption de certaines règles relevant de l’écriture inclusive modifie en effet le respect des règles d’accords usuels attendues dans le cadre des programmes d’enseignement. En outre, cette écriture, qui se traduit par la fragmentation des mots et des accords, constitue un obstacle à la lecture et à la compréhension de l’écrit. L’impossibilité de transcrire à l’oral les textes recourant à ce type de graphie gêne la lecture à voix haute comme la prononciation, et par conséquent les apprentissages, notamment des plus jeunes. Enfin, contrairement à ce que pourrait suggérer l’adjectif « inclusive », une telle écriture constitue un obstacle pour l’accès à la langue d’enfants confrontés à certains handicaps ou troubles des apprentissages. »
Le Tribunal administratif de Grenoble a annulé une délibération d’Université rédigée en écriture inclusive (TA Grenoble, 4e chambre, 11 mai 2023, n° 2005367).
extraits : La clarté et d’intelligibilité de la norme constituent un objectif de valeur constitutionnelle auquel doivent satisfaire les actes administratifs.
En l’espèce, la plupart des articles des statuts en litige est rédigé en écriture » inclusive » consistant à décliner, autour d’un point médian, les formes masculine et féminines des mots variables. En attestent les exemples suivants : » Lorsqu’un.e représentant.e des personnels perd la qualité au titre de laquelle il.elle a été élu.e ou lorsque son siège devient vacant, il.elle est remplacé.e, pour la durée du mandat restant à courir par le.a candidat.e de la même liste non élu.e venant immédiatement après le.a dernière.e candidat.e élu.e » (premier alinéa de l’article 7) ; » Le.la Directeur.trice du Service Des Langues est élu.e pour 5 ans au scrutin secret. Il.elle est élu.e au premier tour à la majorité absolue des membres élu.e.s, aux tours suivants, il.elle est élu.e à la majorité relative./ Il ne peut être procédé à plus de trois tours de scrutin au cours d’une même séance en vue de l’élection du.de la Directeur.trice » (premier alinéa de l’article 11) ou encore » La séance est présidée par le.la directeur.rice sortant.e. Si ce.cette dernier.ère est candidat.e, la séance est présidée par le.a doyen.ne d’âge élu.e non candidat.e parmi les enseignant.es, enseignant.es chercheur.es et les chercher.es. » (huitième alinéa de l’article 11).
Conformément au constat opéré par l’Académie française dans sa déclaration du 26 octobre 2017, l’usage d’un tel mode rédactionnel a pour effet de rendre la lecture de ces statuts malaisée alors même qu’aucune nécessité en rapport avec l’objet de ce texte, qui impose, au contraire, sa compréhensibilité immédiate, n’en justifie l’emploi.
Il y a lieu d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d’administration de l’université Grenoble-Alpes du 16 juillet 2020.
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_GRENOBLE_2023-05-11_2005367#_