Fonds territorial d’accessibilité
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances rend obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Or de nombreux commerces, cabinets médicaux et établissements du quotidien peinent à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité. Cette proportion augmente même à 70 % pour les ERP de catégorie 5 du fait du manque de moyens et d’accompagnement.
Doté de 300 millions d’euros pour une période de cinq ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028), le fonds territorial d’accessibilité (FTA) se donne pour objectif d’accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public de catégorie 5.
Une subvention pour accompagner les ERP dans leur mise en conformité
Pour accélérer la mise en accessibilité des ERP, la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a décidé la création du fonds territorial d’accessibilité (FTA) dont l’un des objectifs est d’accompagner financièrement les ERP de catégorie 5 dans la réalisation de leurs travaux. La subvention finance jusqu’à la moitié des dépenses engagées hors taxe dans la limite d’un plafond global de 20 500 euros d’aide versée.
Dans le détail, L’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité avec un maximum de 20 000 euros d’aide versée, et 50 % des dépenses engagées pour l’ingénierie et l’assistance à maitrise d’ouvrage avec un maximum de 500 euros d’aide versée.
Pour limiter au maximum les frais à avancer, le demandeur peut également demander le versement d’une avance de 30 % du montant total de la subvention, après réception des pièces justifiants le commencement de l’exécution du projet de mise en accessibilité (signature des devis, passage des commandes, etc.).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide financière ?
Pour bénéficier d’une aide de l’État au titre du fonds territorial d’accessibilité, les établissements recevant du public (ERP) doivent remplir les critères suivants :
- appartenir à la 5e catégorie des ERP privés, et plus spécifiquement aux types M (magasins de vente), N (restaurants ou débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille) et W (établissements bancaires),
- être un ERP de 5e catégorie inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle,
- être une micro entreprise/TPE/PME, selon les critères français de définition. C’est-à-dire être une entreprise ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- l’entreprise doit avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande,
- l’entreprise doit être inscrite au registre national des entreprises et être à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de la Sécurité sociale.
https://www.economie.gouv.fr/lancement-fonds-territorial-daccessibilite#
Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
NOR : ECOI2334807D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/14/ECOI2334807D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/14/2024-111/jo/texte
JORF n°0039 du 16 février 2024, Texte n° 3
Notice : le décret étend les critères d’éligibilité du fonds territorial d’accessibilité aux associations ainsi qu’aux établissements relevant du type U de la nomenclature incendie.
Circulaire du 20 novembre 2023 relative à la mise en œuvre des mesures de la CNH relatives aux ERP privés : fonds territorial d’accessibilité et « Ambassadeurs de l’accessibilité »