Gestion des AESH pour une école inclusive

Décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée
NOR : AGRS2323230D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/31/AGRS2323230D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/31/2023-851/jo/texte
JORF n°0202 du 1 septembre 2023, Texte n° 18

Arrêté du 31 août 2023 pris en application du décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée
NOR : AGRE2323631A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/31/AGRE2323631A/jo/texte
JORF n°0202 du 1 septembre 2023, Texte n° 19


Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

JORF n°0162 du 14 juillet 2023, Texte n° 23

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENH2315221D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/2023-597/jo/texte

 

Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d’une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap

JORF n°0162 du 14 juillet 2023, Texte n° 24

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENH2317448D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/2023-598/jo/texte

 

Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 23 août 2021 relatif à l’échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap

JORF n°0162 du 14 juillet 2023, Texte n° 25

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/MENH2317459A/jo/texte

 

Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l’indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l’article L. 917-1 du code de l’éducation

JORF n°0162 du 14 juillet 2023, Texte n° 26

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/MENH2317484A/jo/texte

 

Arrêté du 13 juillet 2023 fixant le montant de l’indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap

JORF n°0162 du 14 juillet 2023, Texte n° 27

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/MENH2317486A/jo/texte


Communiqué de presse publié le 05 juillet 2023, Ministère de l’Education nationale

https://www.education.gouv.fr/les-mesures-en-faveur-des-accompagnants-d-eleves-en-situation-de-handicap-aesh-pour-la-rentree-2023-378662

Dans la continuité des précédentes mesures d’amélioration des conditions d’emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), une nouvelle étape de leur revalorisation sera franchie à la rentrée 2023.

En effet, les crédits inscrits en loi de finances permettent au ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse de consacrer à partir de septembre 80 millions d’euros à la revalorisation des AESH, correspondant à 240 M€ sur une année civile et permettant une hausse de leur rémunération de 10%.

Cette revalorisation se traduit par :

  • Une grille indiciaire revalorisée, débutant à l’indice 366, soit au-dessus de l’indice minimum de traitement de la fonction publique, et rehaussant les indices des autres échelons pour permettre une progression continue en fonction de l’expérience ;
  • La création d’une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an ;
  • La majoration de 10% de l’indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés.
    Des travaux sont également engagés pour que, à partir de la rentrée 2023, les AESH puissent faire le choix de passer en CDI dès 3 ans d’expérience en CDD, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi du 16 décembre 2022.

Par ailleurs, les AESH bénéficient des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d’indice de 1,5% à compter du 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allant jusqu’à 800 € brut avant la fin de l’année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d’indice à partir du 1er janvier 2024.

Plus d’informations sur la page : Les accompagnants des élèves en situation de handicap : https://www.education.gouv.fr/les-accompagnants-des-eleves-en-situation-de-handicap-12188


RAPPORT D’INFORMATION
fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication
sur les modalités de gestion des AESH, pour une école inclusive,
Par M. Cédric VIAL, Sénateur

Présentation

Alors que s’est tenue, le 26 avril 2023, la sixième Conférence nationale du handicap (CNH), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a confié à Cédric Vial, sénateur, une mission de contrôle visant à dresser un état des lieux de la scolarisation des élèves en situation de handicap (ESH), en abordant son fonctionnement organisationnel, son approche culturelle de la prise en compte du handicap, et le rôle des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Le rapporteur constate une augmentation importante des moyens financiers et humains dédiés qui contribue à une amélioration sensible des capacités de prise en charge, sans réussir pour autant à répondre aux attentes des enfants et des familles concernés, et met parfois l’institution scolaire en difficulté.

Il appelle à inverser l’ordre des valeurs, en faisant de l’accessibilité – comprise au sens global (physique, matérielle, pédagogique) – la priorité qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être, la compensation par une aide humaine ne devant intervenir qu’en complément et formule vingt recommandations.

Rapport : AESH R22 5681

L’essentiel du rapport : Essentiel MI AESH C.Vial

https://www.senat.fr/notice-rapport/2022/r22-568-notice.html

https://www.vie-publique.fr/rapport/289344-modalites-de-gestion-des-aesh-pour-une-ecole-inclusive-rapport-du-senat

Liste des recommandations

Recommandation n° 1
Réévaluer les moyens de fonctionnement des MDPH au regard de l’augmentation de leur charge d’activité, en particulier en matière de scolarisation des ESH, et permettre un suivi, jusqu’alors inexistant, des actions réellement mises en œuvre.

Recommandation n° 2
Simplifier les procédures administratives d’aide à la scolarisation des ESH et les regrouper en un dossier unique.

Recommandation n° 3
Charger la CNSA, dans le cadre d’un travail concerté, d’élaborer un référentiel national, définissant des outils communs d’évaluation et des indicateurs partagés de prescription, afin d’harmoniser les pratiques des MDPH.

Recommandation n° 4
Améliorer les procédures d’instruction et de prescription des MDPH en matière d’aide à la scolarisation des ESH, en :
– garantissant le caractère pluridisciplinaire des équipes d’évaluation des besoins ;
– dotant les équipes pluridisciplinaires de moyens et d’outils adaptés à une évaluation des besoins de l’ESH dans son environnement (in situ) ;
– permettant de moduler et d’évaluer les prescriptions dans la durée et/ou dans leur contenu, en fonction de l’évolution des besoins de l’ESH, dans le but d’accompagner celui-ci vers l’autonomie.

Recommandation n° 5
Appeler l’Éducation nationale à assumer pleinement son rôle en matière d’accessibilité en :
– développant et systématisant l’accessibilité des matériels pédagogiques, notamment via le cahier des charges s’imposant aux éditeurs, et celle des outils numériques ;
– adaptant les fournitures scolaires aux ESH ;
– mettant en œuvre les adaptations pédagogiques nécessaires, sans attendre les éventuelles mesures de compensation prescrites par les MDPH.

Recommandation n° 6
Accroître la formation initiale et continue des personnels de l’Éducation nationale à la prise en charge des ESH.
Mettre en place, à leur bénéfice, un accompagnement ponctuel et adapté, via le déploiement en nombre suffisant de référents ou de conseillers handicap à l’échelle de chaque académie.

Recommandation n° 7
Renforcer les outils d’analyse et de gestion de l’Éducation nationale en :
– améliorant le GEVA-sco pour permettre une analyse plus qualitative des besoins de l’élève dans son environnement scolaire, préalable à une demande de compensation ;
– faisant des Pial non pas seulement un outil de gestion administrative des ressources humaines, mais aussi un levier de pilotage stratégique au service de la qualité de l’accompagnement des ESH ;
– redimensionnant la taille des Pial, afin de mieux les adapter aux réalités du contexte local.

Recommandation n° 8
Expérimenter la possibilité, pour les équipes de suivi de la scolarisation (ESS), d’adresser à la MDPH une contre-proposition si les modalités de l’aide ne leur paraissent pas répondre aux besoins de l’ESH dans son environnement scolaire, charge ensuite à la MDPH de valider ou non cette contre-proposition.
Systématiser, au bénéfice des MDPH, un retour sur la mise en œuvre de leurs prescriptions d’aide humaine, dans un souci de partage de l’information entre prescripteur et opérateur, ainsi que d’évaluation des mesures prises.
Réaffirmer l’obligation de mise en œuvre, par l’Éducation nationale, des mesures prescrites par les CDAPH.

Recommandation n° 9
Accroître l’offre médico-sociale, en augmentant les capacités d’accueil en ESMS et le nombre de professionnels médico-sociaux dans les territoires sous-dotés.
« Faire entrer le médico-social à l’école », afin que les ESH puissent bénéficier d’un accompagnement médico-social au sein même de l’école, en :
– favorisant les échanges et les formations conjointes entre les enseignants, les AESH et les professionnels médico-sociaux pour « faire culture commune » ;
– favorisant l’installation de plateaux techniques médico-sociaux dans les établissements scolaires, en profitant de l’actuelle baisse de la démographie scolaire pour libérer des locaux, ou à l’occasion de la construction de nouveaux établissements ;
– déployant les dispositifs dits « intégrés », du type équipe mobile d’appui à la scolarisation ou pôle-conseil médico-social, exerçant une fonction-ressource auprès des professionnels de l’Éducation nationale ;
– développant les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis).

Recommandation n° 10
Par une initiative législative, faire reprendre en charge par l’État, au titre de la solidarité nationale, le financement des dépenses d’accompagnement humain des ESH sur le temps méridien, au nom du principe, en vigueur jusqu’à la récente jurisprudence du Conseil d’État, de la responsabilité de l’État en matière d’inclusion scolaire et de tout ce qui y concourt.

Recommandation n° 11
En l’état actuel du droit, développer les subventions d’ores et déjà accordées par certaines caisses d’allocations familiales (Caf) aux collectivités territoriales pour participer au financement de l’aide humaine des ESH sur le temps méridien, comme sur le temps périscolaire.
Concernant l’enseignement privé, ouvrir en urgence un processus de discussion entre le ministère de l’Éducation nationale, les représentants de l’enseignement privé et des collectivités locales, afin de proposer des solutions efficientes à droit constant.

Recommandation n° 12
Systématiser la préconisation, par les MDPH, du besoin ou non d’aide humaine sur le temps méridien des ESH, afin d’éclairer la décision des collectivités territoriales et des établissements scolaires privés sous contrat, désormais responsables de sa mise en œuvre, et de garantir une continuité de la prise en charge sur les différents temps de la journée de l’enfant.

Recommandation n° 13
Sensibiliser les opérateurs de services ou d’activités périscolaires à l’accessibilité de ces derniers, qui est de leur responsabilité.

Recommandation n° 14
Acter le principe de la prise en charge, par la commune de résidence de l’enfant scolarisé au sein d’un dispositif Ulis situé dans une autre commune, des personnels dédiés à son accompagnement sur le temps périscolaire.

Recommandation n° 15
Développer les partenariats entre les MDPH et les services publics territoriaux, comme les maisons France services, afin que, dans chaque département, les familles puissent bénéficier d’un accompagnement de proximité aux procédures administratives relatives au handicap.

Recommandation n° 16
Systématiser, au moins une fois par trimestre, la tenue d’une réunion entre l’équipe pédagogique, l’AESH, les parents et, le cas échéant, l’éducateur de l’enfant.

Recommandation n° 17
Charger la direction de l’évaluation, de la perspective et de la performance (Depp) du ministère de l’Éducation nationale d’un suivi qualitatif, local et national, de la population des AESH, et de la mise en place d’indicateurs, préalables à une évaluation de la performance de la politique publique en faveur de l’accompagnement humain des ESH.
Recommandation n° 18
Mettre en place un service de remplacement des AESH pour garantir la
continuité de la prise en charge des ESH.

Recommandation n° 19
Mettre en place, au bénéfice des AESH, une formation initiale obligatoire d’une semaine avant la prise de poste et un plan ambitieux de formation continue :
– garantissant une formation initiale avant la prise de poste, qui reposerait sur des cycles de formation trimestriels et aurait lieu en dehors du temps de prise en charge des ESH ;
– assurant une formation continue permettant aux AESH d’acquérir des compétences adaptées et spécialisées en fonction des besoins.

Recommandation n° 20
Accompagner et intégrer les AESH en exercice, en :
– revalorisant la mission d’appui et de soutien des AESH-référents ;
– prévoyant leur accompagnement personnalisé par des référents ou conseillers handicap déployés à l’échelle de chaque académie ;
– systématisant l’intégration des AESH au sein des équipes pédagogiques et leur participation aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS).

Extraits

Le rapporteur s’interroge enfin sur ce qui constitue le cœur de métier d’un AESH : est-ce l’accompagnement du handicap ou l’accompagnement à la scolarité ? La réponse à cette question peut avoir des incidences importantes sur la capacité des institutions à proposer des temps de travail complémentaires aux AESH, en lien avec les missions du ministère de l’Éducation nationale, des collectivités locales ou du secteur médico-social. Sans vouloir trancher ce débat, qui relève selon lui d’un travail de concertation approfondi avec l’ensemble des acteurs, il invite le ministère à s’en emparer dans le cadre de « l’acte II de l’école inclusive » annoncé. Il ne peut pas y avoir de politique d’inclusion efficace et pérenne sans évolution notable du statut, du temps de travail et donc de la rémunération des agents chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

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