Les droits des personnes handicapées – Conseil de l’Europe

Sénat – Questions et réponses écrites

Année 2024. – no 7 S (Q) ISSN 2805-0797 Jeudi 15 février 2024

Conséquences de la décision du 17 avril 2023 du Conseil de l’Europe concernant les droits des personnes handicapées en France

7445. − 22 juin 2023. − Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conséquences de la décision récente du Conseil de l’Europe concernant les droits des personnes handicapées en France. Cette décision, rendue publique le 17 avril 2023, met en évidence le non-respect des droits fondamentaux des personnes handicapées dans notre pays. Le Comité européen des droits sociaux, une institution du Conseil de l’Europe, a unanimement conclu que la France enfreint plusieurs articles de la Charte sociale européenne, qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux. La décision souligne particulièrement les violations des articles 15§3 et 16 de la Charte sociale européenne. En ce qui concerne l’article 15§3 d’une part, les autorités françaises sont accusées de ne pas avoir adopté dans un délai raisonnable les mesures efficaces de nature à assurer l’accès de ces personnes aux services d’aide sociale et aux aides financières, à garantir l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics et auraient manqué à développer et adopter une politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées. Il est d’autre part reproché à la France les conséquences négatives qu’engendrent le manque de services d’aide, d’accessibilité des bâtiments et des transports publics, sur la vie familiale de ces personnes qui, en conséquence, font face à des conditions de vie précaires en contradiction des garanties dont elles devraient bénéficier au titre de l’article 16. Cette décision fait suite à une réclamation collective déposée en 2018 par quatre associations engagées en faveur des personnes handicapées. Ces dernière réclament que des mesures efficaces soient rapidement adoptées pour garantir l’accès aux services de soutien, l’accessibilité des infrastructures, l’inclusion scolaire des enfants et adolescents handicapés, ainsi que l’accès aux services de santé pour les personnes en situation de handicap. Face à ces constats, elle demande quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier aux manquements identifiés dans la décision du 17 avril 2023 du Conseil de l’Europe.

Réponse. − L’avis de la décision du comité des droits sociaux ne tient pas compte de l’ensemble des avancées en matière d’accès aux droit fondamentaux des personnes en situation de handicap intervenues depuis 2018. La sixième Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a été l’occasion d’annoncer la poursuite de ces avancées. Le Président de la République a présenté un plan d’action transversal afin d’améliorer l’accès aux droits et les conditions de vie des personnes handicapées, au regard des orientations du Comité onusien des droits des personnes handicapées du 10 octobre 2021 et de la décision du Comité européen des droits sociaux du 17 avril 2023. Au niveau territorial, la création de fonds territoriaux dédiés à l’accessibilité pour un montant total d’1,5 milliard d’euros améliorera l’accessibilité des infrastructures publiques et des établissements recevant du public (voirie, transports, services publics, établissements recevant du public). Les préfets sont chargés de piloter et de mettre en œuvre une stratégie de déploiement de ces aides d’ici 2024, en lien avec les collectivités. Les critères d’éligibilité seront définis selon les besoins prioritaires et la situation économique des structures soutenues. D’ici 2027, l’État s’engage à achever l’accessibilité de ses bâtiments, de toutes les gares prioritaires nationales et à améliorer l’accessibilité partielle des métros historiques pour les Jeux Olympiques et Paralympiques. Des moyens supplémentaires de soutien à l’investissement local (DSIL) dédiés à l’accessibilité seront mobilisés pour les collectivités locales les plus fragiles financièrement. Pour accompagner cette dynamique, une déléguée interministérielle à l’accessibilité a été nommée fin 2022. Celle-ci est notamment chargée de veiller à la promotion des enjeux d’accessibilité, d’évaluer et suivre, notamment au niveau territorial, les actions des acteurs publics et privés en matière d’accessibilité physique et numérique. Afin de préserver l’autonomie financière des bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) en couple, il a été décidé de « déconjugaliser » l’allocation, c’est-à-dire de ne plus tenir compte de l’existence et des revenus du conjoint de la personne en situation de handicap pour apprécier son droit à l’AAH. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er octobre 2023, permet à 40 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de voir leur AAH augmenter et à 80 000 personnes en situation de handicap et en couple d’ouvrir droit à la prestation. Si le montant maximum de l’AAH (971,37 euros depuis le 1er avril 2023) est effectivement inférieur au seuil de pauvreté, l’allocation est toutefois cumulable avec d’autres aides, telles que les aides personnelles au logement ou la majoration pour la vie autonome, permettant à ses bénéficiaires qui en respectent les critères de dépasser le seuil de pauvreté. S’agissant de l’accès aux soins, une mesure est en cours de préparation afin de faciliter l’accès des bénéficiaires de l’AAH à la complémentaire santé solidaire, qui prend en charge tout ou partie du coût de l’accès à une couverture complémentaire à la prise en charge par la sécurité sociale des frais de santé. Par ailleurs, concernant les aides techniques, l’objectif du gouvernement est de mettre en œuvre une réforme permettant de supprimer le reste à charge pour les utilisateurs de fauteuils roulants. Les prothèses et orthèses spécifiques nécessaires à la pratique de certains sports seront également mieux remboursées pour ouvrir la pratique sportive au plus grand nombre. Des mesures permettront de renforcer l’accessibilité de l’école. L’Acte 2 de « l’école pour tous » est sera engagé avec l’allocation de moyens nouveaux confiés à l’Éducation nationale. Il s’agit d’outiller les équipes pédagogiques et d’apporter une réponse de premier niveau aux besoins particuliers de tous les élèves en faisant, le cas échéant, appel à une équipe médico-sociale d’appui. Le rapprochement et la coopération du secteur médico-social et de l’éducation nationale reste une priorité identifiée comme un facteur clé de réussite de l’école inclusive, tel que, par exemple, l’intégration de cent établissements pour enfants pilotes au sein de l’école. Le Gouvernement s’engage aussi pleinement afin de permettre à toutes les personnes en situation de handicap d’accéder à des services de soutien spécialisés et individualisés, en nombre suffisant et en proximité. Un plan massif de création de 50 000 solutions sera lancé, intégrant une attention toute particulière aux territoires les moins dotés. La dynamique de transformation de l’offre médico-sociale sera confortée afin que les établissements et services fonctionnent en plateformes de services coordonnés et, ainsi, répondent davantage aux attentes des personnes en situation de handicap et aux engagements internationaux de la France. Dans la continuité du travail de concertation mené en amont de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 avec l’ensemble des parties concernées, une gouvernance renforcée a été mise en place afin d’en assurer le suivi. Une première réunion de ce comité de suivi s’est tenue le 23 juillet 2023 réunissant l’Etat, les collectivités territoriales et les associations.