Médecine scolaire
Les missions des médecins de l’éducation nationale sont fixées par l’article 2 du décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l’éducation nationale et à l’emploi de médecin de l’éducation nationale-conseiller technique et précisées par la circulaire n°2015-118 du 10 novembre 2015. Ces missions s’inscrivent dans la politique de promotion de la santé en faveur des élèves définie par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, et plus largement dans la politique générale de santé. Dans ce cadre, ils contribuent à la réussite des élèves et participent à l’accueil et l’accompagnement de chaque élève en fonction de ses besoins spécifiques liés notamment à sa santé physique ou psychique.
https://www.education.gouv.fr/etre-medecin-de-l-education-nationale-7028
La situation de la médecine scolaire peut poser problème. Ainsi, Céline Brulin, sénatrice, a posé une question au ministre de l’éducation nationale (publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 – page 670) : Mme Céline Brulin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de la médecine scolaire.
Les préconisations en la matière sont de 1 médecin pour 5 000 élèves alors que dans nos écoles selon les dernières études, nous sommes à 1 médecin pour 16 686 élèves. 44 % des postes seraient vacants en 2022 contre 31 % en 2018 selon un précédent rapport de la Cour des comptes qui avait déjà tiré la sonnette d’alarme sur le sujet à l’époque.
Or les missions des médecins scolaires contribuent pleinement à la santé des élèves comme au bon déroulement de leur scolarité.
La pénurie est telle que dans certains départements, les médecins scolaires ne sont tout simplement plus en mesure d’accomplir leurs travail. En Seine-Maritime, on dénombre une trentaine de médecins scolaires pour plus de 200 000 élèves.
Dans ces conditions, les obligations légales ne peuvent plus être respectées notamment pour les 3 visites médicales obligatoires des 3 ans, 6 ans et 12 ans. Ce travail de prévention est extrêmement important, d’où la nécessité de revoir sa place et son rôle.
Tout en lui rappelant qu’il s’agit d’un service public permettant une égalité de droits devant la santé, en particulier pour les enfants les plus défavorisés, elle lui demande ce qu’il est prévu en matière d’investissement concret pour renforcer les effectifs en matière de médecins scolaires.
Réponse du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse publiée le 04/05/2023 : Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est pleinement conscient des enjeux rencontrés par la santé scolaire, dans un contexte de rareté des professionnels de santé, et tout particulièrement des médecins. Parmi les leviers d’attractivité de la profession figurent la question de la rémunération. Les mesures catégorielles pour 2021 ont permis une revalorisation indemnitaire pour les médecins de l’éducation nationale (augmentation forfaitaire annuelle de 1 300 euros) et les médecins conseillers techniques (augmentation forfaitaire de 2 500 euros). La fixation de valeurs de référence nationales doit permettre une harmonisation des montants moyens académiques. Outre les crédits dédiés au réexamen triennal de leur indemnité, une enveloppe significative a été dégagée en 2022 afin de poursuivre cette revalorisation. L’ensemble des médecins de l’éducation nationale et des médecins conseillers techniques ont ainsi bénéficié d’une revalorisation forfaitaire d’un montant annuel brut de 3 000 euros. Cet effort est appelé à se poursuivre. Il a également été demandé aux académies de mener une politique volontariste de recrutement pour pourvoir les emplois vacants, parmi les médecins libéraux notamment, en leur proposant une rémunération cohérente avec celle des médecins titulaires et avec le montant des émoluments versés aux internes en médecine. L’amélioration des conditions d’exercice doit aussi permettre de renforcer l’attractivité du métier. Dans cette optique, les académies sont invitées à maintenir, dans les centres médico-scolaires, les compétences liées au secrétariat médical, et à valoriser les personnels y exerçant dans le cadre du plan de requalification de la filière administrative. La formation de ces personnels à la fonction d’assistant médical mérite également d’être proposée. En outre, le ministère a engagé, en lien avec les médecins conseillers techniques des recteurs, une démarche de revue des missions, qui permette aux médecins scolaires de se concentrer sur les activités de prévention et de protection de la santé des élèves. Cette démarche constitue pour les médecins une garantie supplémentaire que leur activité s’oriente bien vers l’accomplissement de leurs missions premières. Enfin, la direction générale de l’enseignement scolaire et la direction générale des ressources humaines sont en lien avec la direction générale de l’offre de soins pour prendre en compte l’exercice en santé scolaire dans le parcours permettant aux professionnels de santé d’être certifiés. Le ministère concertera sur la reconnaissance des médecins de l’éducation nationale dans le cadre de l’agenda social qui sera proposé aux organisations syndicales représentatives des personnels.
https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230205031.html
La médecine scolaire a fait l’objet d’un rapport présenté par M. Robin Reda à l’Assemblée nationale (n° 1228 , déposé le jeudi 11 mai 2023). Concernant le rôle des médecins scolaires vis-à-vis des élèves handicapés, est noté :
L’école inclusive est une démarche visant à rendre accessible l’école ordinaire à tous les enfants, quelles que soient leurs difficultés (handicap, maladie chronique, troubles de l’apprentissage, etc.), en adaptant l’environnement scolaire pour rendre possible leur accueil.
La démarche d’inclusion au sein de l’école est initiée en France avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui proclame un droit à la scolarisation.
Elle est ensuite renforcée par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui dispose pour la première fois que le service public de l’éducation « veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacre également un chapitre à l’école inclusive et améliore notamment l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap.
L’école inclusive vise donc la scolarisation de tous les enfants, quelles que soient leurs difficultés de santé ou d’apprentissage. La démarche repose sur l’individualisation et la personnalisation du parcours des élèves, pour leur permettre d’évoluer dans le cadre de l’école ordinaire, tout en tenant compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.
Plusieurs outils sont utilisés pour répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves :
– le projet d’accueil individualisé (PAI) : il concerne les élèves atteints de maladie chronique, d’allergie ou d’intolérance alimentaire. Il s’agit d’un document écrit qui précise, pour ces élèves, les traitements médicaux ou les régimes spécifiques liés aux intolérances alimentaires dont ils doivent bénéficier durant les temps scolaires et périscolaires. Il indique également comment, en cas d’hospitalisation de l’élève ou de maintien à domicile, les enseignants de l’école veillent à assurer le suivi de sa scolarité ;
– le projet personnalisé de scolarisation (PPS) : il concerne les enfants en situation de handicap pour lesquels la MDPH s’est prononcée. Il prend la forme d’un document écrit qui organise le déroulement de la scolarité de l’élève handicapé et assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation de sa situation et de ses besoins ;
– le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) : il concerne tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique. Il s’agit d’un document écrit qui définit les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l’élève.
Ces supports, qui permettent la scolarisation des élèves grâce à l’individualisation de leur parcours, supposent l’intervention et le suivi des personnels de santé scolaire. En particulier, les médecins scolaires rédigent les PAI, font partie des équipes de suivi de scolarisation des élèves en situation de handicap et participent à l’évaluation des PPS ; ils participent également au diagnostic des troubles de l’apprentissage chez les enfants et sont associés à l’élaboration des PAP.
Ainsi, le développement de l’école inclusive conduit à une individualisation de plus en plus importante des parcours scolaires des élèves pour s’adapter à leurs besoins et sollicite de manière importante les personnels de santé scolaire.
[…] Le rapporteur spécial constate que ces modalités d’attribution d’une rémunération complémentaire aux infirmiers qui s’engagent dans l’accueil d’élèves en situation de handicap ne permettent pas d’accompagner pleinement le développement de l’école inclusive, qui exige pourtant l’implication de l’ensemble des personnels des établissements scolaires.
Recommandation n° 7. Accorder le complément de traitement indiciaire à tous les infirmiers de l’éducation nationale et réformer les règles d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour en faire bénéficier automatiquement les infirmiers dont l’établissement d’affectation accueille des enfants en situation de handicap.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_fin/l16b1228_rapport-information