Nuisances sonores
Le son n’est pas seulement la source d’un plaisir comme celui de la musique. Il peut être également un désagrément.
Les nuisances sonores aéroportuaires.
voir : la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944
– le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union
– le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 227-8 à R. 227-15
– le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 571-13 et R. 571-68
– le code des transports, notamment son article L. 6360-1
– le décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires
JORF n°0114 du 17 mai 2023, Texte n° 24
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/16/TREA2303926D/jo/texte
extraits du Compte rendu du Conseil des ministres du 16 mai 2023 :
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, ont présenté un décret relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires.
Ce décret tire les conséquences de la décision n° 454440 « Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) et autres » du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil d’État a remis en cause, au regard des obligations de la réglementation européenne, le rôle de la direction du transport aérien de la direction générale de l’aviation civile dans la conduite des études d’impact selon l’approche équilibrée préalables à l’adoption de toute restriction d’exploitation liée au bruit sur les principaux aérodromes français.
En cohérence avec les compétences qui leur sont déjà dévolues en matière de nuisances sonores aéroportuaires, certains préfets seront appelés à conduire et superviser la procédure préalable à l’adoption de restrictions d’exploitation liées au bruit pour les douze aérodromes mentionnés à l’article L. 6360-1 du code des transports.
A l’issue de ce processus d’évaluation et de consultation des différentes parties prenantes, les restrictions d’exploitation sur l’aérodrome concerné pourront être imposées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’aviation civile.
Par ailleurs, le décret vise, à droit constant, à rendre plus lisibles les dispositions réglementaires relatives à l’établissement des cartes stratégiques de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement des principales plateformes aéroportuaires.
Aéronefs
Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l’article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/21/TRAA2206273A/jo/texte
JORF n°0075 du 30 mars 2022, Texte n° 30
Arrêté du 24 mars 2022 pris pour l’application de l’article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services relatif aux coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/24/TRAA2206267A/jo/texte
JORF n°0075 du 30 mars 2022, Texte n° 34
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l’annexe IV au code général des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/24/TRAA2206275A/jo/texte
JORF n°0075 du 30 mars 2022, Texte n° 35
Etablissements recevant du public
Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/TREP2211743A/jo/texte
JORF n°0098 du 26 avril 2023, Texte n° 20
Cet arrêté précise les modalités relatives à la protection de l’audition du public dans les lieux clos ou ouverts, ouverts au public ou recevant du public et dans lesquels sont diffusés des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés.
Cartes de bruit
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/TREP2118846A/jo/texte
JORF n°0304 du 31 décembre 2021, Texte n° 24
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/TREP2129194A/jo/texte
JORF n°0304 du 31 décembre 2021, Texte n° 25
Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/TREP2118851D/jo/texte
JORF n°0291 du 15 décembre 2021, Texte n° 2
Conseil national du bruit
Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l’environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit
NOR : TREP2301950D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/23/TREP2301950D/jo/texte
JORF n°0120 du 25 mai 2023, Texte n° 46
Notice : le Conseil national du bruit est une commission à caractère consultatif placée auprès du ministre chargé de l’environnement. Il peut être amené à émettre un avis sur toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l’amélioration de la qualité de l’environnement sonore. Il figure parmi la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable. Sa composition (D. 571-100) est modifiée afin d’ajouter un membre en qualité de représentant d’organisations professionnelles ou d’entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes, afin de compléter le Conseil en tenant compte de l’ensemble des activités potentiellement concernées. Les deux autres modifications prennent en compte la recodification du code de la construction et de l’habitation (D. 571-99) ainsi que les dispositions liées à l’article LO 145 du code électoral (D. 571-101).
Arrêté du 23 mai 2023 portant nomination des membres du Conseil national du bruit
NOR : TREP2308021A
JORF n°0120 du 25 mai 2023, Texte n° 81
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047584994
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 23 mai 2023, sont nommés au Conseil national du bruit :
En qualité de représentants des agences régionales de santé :
Mme Xavière Cornebois, agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, membre titulaire.
M. Luc Ginot, agence régionale de santé d’Ile-de-France, membre suppléant.
En qualité de représentant des conseils régionaux, sur proposition de l’Association des régions de France :
Mme Margarita Sola, conseillère régional de la région Nouvelle-Aquitaine, membre suppléante.
En qualité de représentants des conseils départementaux, sur proposition de l’Association des départements de France :
M. Alexandre Pueyo, conseiller départemental du Val-d’Oise, membre titulaire.
Mme Corinne Martinez, conseillère départementale de la Gironde, membre suppléante.
En qualité de représentants d’organisations syndicales d’employeurs les plus représentatives sur le plan national, sur proposition de force ouvrière (FO) :
M. Dellis Mickael, membre titulaire.
Mme Marie-Pierre Berruet, membre suppléante.
En qualité de représentants d’organisations professionnelles ou d’entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes, sur proposition du syndicat des équipements de la route (SER) :
M. Philippe Bertrand, membre titulaire.
Mme Amandine Maillet, membre suppléante.
Arrêté du 26 janvier 2023 portant nomination des membres du Conseil national du bruit
JORF n°0036 du 11 février 2023, Texte n° 56
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047120646
Arrêté du 9 novembre 2022 portant nomination du président du Conseil national du bruit
JORF n°0290 du 15 décembre 2022, Texte n° 75
JORF n°0271 du 22 novembre 2019, texte n° 88
Arrêté du 19 novembre 2019 portant nomination au Conseil national du bruitNOR: TREP1928883A
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039407963&dateTexte=&categorieLien=id
Mesurage des niveaux de bruit
Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/14/TREP2207209A/jo/texte
JORF n°0251 du 28 octobre 2022, Texte n° 38
Arrêté du 29 septembre 2022 fixant à titre expérimental les modalités de détermination et d’évaluation applicables à l’établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/29/TREP2207202A/jo/texte
JORF n°0246 du 22 octobre 2022, Texte n° 21
Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/28/TREP2101898A/jo/texte
JORF n°0145 du 24 juin 2021, Texte n° 3
Arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25376, texte n° 154
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/11/ETST1514140A/jo/texte
