Protection des parents d’enfants malades ou handicapés

LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

NOR : SPRX2306067L
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/SPRX2306067L/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/2023-622/jo/texte
JORF n°0166 du 20 juillet 2023, Texte n° 1

La loi du 19 juillet 2023 vise à « renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ».

Protection contre le licenciement

La nouvelle loi garantit la protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale pris de manière fractionnée ou en temps partiel.

Cette mesure ne s’applique pas si l’employeur peut justifier la rupture par une faute grave du salarié ou en raison d’une impossibilité de maintenir le contrat en invoquant un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

Allongement du congé rémunéré

La loi allonge la durée du congé rémunéré pour décès d’un enfant :

• le congé passe de 7 jours à 14 jours minimum pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
• le congé passe de 5 jours à 12 jours minimum si l’enfant a plus de 25 ans ;
• le congé passe de 2 jours à 5 jours minimum pour l’annonce de la survenue d’un cancer, d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant.

À noter : les autorisations spéciales d’absence (ASA) accordées de droit aux agents publics en cas de décès d’un enfant sont alignées sur le congé pour décès d’un enfant d’un salarié : 14 jours pour un enfant de moins de 25 ans, 12 jours pour un enfant de plus de 25 ans.

Garantie de l’accès au télétravail

La loi permet de garantir l’accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Un employeur ne peut plus refuser l’accès au télétravail à ces salariés sans motiver son refus, comme c’est déjà le cas pour les travailleurs handicapés et les salariés qui sont proches aidants d’une personne âgée.

Avance de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

La loi vise également à accélérer les aides financières versées aux parents :

• les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront verser des avances sur l’allocation journalière de présence parentale sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ;
• l’accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP est supprimé.

Protection du droit au logement

Le texte de loi a été complété par un amendement destiné à protéger le droit au logement des parents d’enfants malades ou handicapés.

Le texte interdit aux bailleurs, sur présentation de justificatif médical, de donner congé à un locataire bénéficiaire de l’AJPP et disposant de faibles revenus, en l’absence de solution de relogement.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16694?xtor=EPR-100