Service public territorial de l’autonomie

Dans le prolongement des travaux de concertation conduits par Dominique Libault entre 2021 et 2022 et la remise de son rapport « Vers un service public territorial de l’autonomie » en mars 2022, le Gouvernement a décidé la création d’un Service public départemental de l’autonomie (SPDA). Le cadre juridique de cette création est formalisé dans la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/mesures_societe_bien_vieillir.

Changer la vie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants

Volontariste, la création du service public départemental de l’autonomie a pour ambition de mettre fin aux silos trop souvent constatés par les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants dans la mise en œuvre effective de leurs droits. Il s’agit de simplifier leur vie en facilitant les parcours, à travers la construction d’un véritable service public de proximité garant d’une même qualité de service pour tous, quels que soient les territoires et les situations individuelles.

S’inscrivant dans la dynamique de la création de la branche Autonomie de la Sécurité sociale, le service public départemental de l’autonomie vise à mettre en cohérence les différents acteurs de terrain, en dépassant notamment les clivages entre les secteurs médico-social, social et sanitaire, pour apporter aux personnes une réponse globale et coordonnée, garantir la continuité des parcours et faciliter l’accès concret et rapide aux offres, qu’elles aient pour objet l’inclusion, l’adaptation de l’habitat, les services de santé ou l’accompagnement social.

Concrètement, les acteurs qui le composent partagent la co-responsabilité d’une réponse populationnelle sur quatre blocs d’actions obligatoires, constituant le « socle de missions » du service public départemental de l’autonomie :

• La garantie d’un accueil, d’un accès à l’information, d’une orientation et d’une mise en relation avec le bon interlocuteur sans renvoi de guichet en guichet ;
• L’évaluation de la situation, l’attribution des prestations dans le respect des délais légaux ;
• Des solutions concrètes pour tous les usagers, grâce à un appui et une coordination des professionnels du social, du médico-social et du sanitaire pour répondre aux besoins des personnes, mêmes les plus complexes ;
• La réalisation d’actions de prévention et d’aller vers les personnes les plus vulnérables.

Entre équité territoriale et adaptation aux spécificités locales

De nombreux territoires mettent déjà en œuvre des organisations décloisonnées et des services qui répondent aux enjeux du SPDA. Le service public départemental de l’autonomie ne consiste pas à créer un nouveau dispositif, mais bien à faciliter la coopération et la coordination des acteurs et des dispositifs existants, et à les fédérer sans remise en cause de leurs missions propres. Sa structuration s’appuie sur les initiatives territoriales existantes en capitalisant sur leur expérience.

Il est porté et décliné à échelle départementale, avec un pilotage par le conseil départemental en lien étroit avec l’agence régionale de santé et une implication de tous les acteurs de l’autonomie sur le territoire (MDPH, MDA, CCAS, CLIC, Maisons France Service, CAF, Assurance retraite, Assurance maladie, Communautés 360, DAC, CPTS…), en lien renforcé avec les acteurs de droit commun (Éducation nationale, logement, service public de l’emploi, sport et culture, transports…). Les départements joueront un rôle d’ensemblier des politiques de l’autonomie en promouvant les démarches de coopération entre les secteurs médico-social, social et sanitaire.

Un cahier des charges national précisera le socle commun des missions assumées par le service public départemental de l’autonomie et définira un référentiel de qualité de service. Il permettra de garantir l’équité territoriale d’accès aux droits et de traitement sur l’ensemble du territoire.

La CNSA et la structuration du service public départemental de l’autonomie

La création du service public départemental de l’autonomie a été annoncée publiquement par le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et confirmée par la ministre des Solidarités et des Familles. La présidence du comité d’orientation et de suivi des travaux a été confiée à Dominique Libault, conseiller d’État, directeur de l’EN3S.

Aux côtés de la DGCS, la CNSA s’est vue confier la structuration du service public départemental de l’autonomie dans sa COG (Engagement n°12 : Participer à la structuration d’un service départemental de l’autonomie permettant l’accompagnement, l’orientation, la recherche et la mise en œuvre de solutions effectives dans une logique domiciliaire, inclusive, respectueuse du choix des personnes, pour des parcours sans rupture).

Le SPDA devrait être effectif sur l’ensemble du territoire national en 2025. D’ici là, une phase de préfiguration permettra de co-construire le cahier des charges national et d’appréhender les enjeux de mise en œuvre concrets dans les territoires, avec une dizaine de territoires préfigurateurs sur l’année 2024.

https://www.cnsa.fr/grands-chantiers/service-public-departemental-de-lautonomie

Sénat

Question de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme – RDSE) publiée le 20/04/2023

M. Éric Gold attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la création du service public territorial de l’autonomie, prévue dans le cadre de la réforme du grand âge. Attendue depuis très longtemps, cette réforme, qui doit répondre aux enjeux majeurs du « bien vieillir », prévoit notamment la mise en place d’un guichet unique avec la création d’un service public territorial de l’autonomie qui consacre le département comme chef de file de l’accompagnement des parcours des personnes en perte d’autonomie. Ces mêmes départements auraient ainsi une liberté d’initiative et d’innovation importante. Si l’intention est louable, plusieurs questions se posent : celle des moyens financiers accordés aux départements pour mener à bien cette mission ; celle de l’articulation avec les maisons départementales des personnes handicapées et celle de l’accessibilité de ces guichets uniques dans les territoires. Destinés à simplifier le quotidien de personnes fragilisées, parfois isolées et de leurs aidants, ces services ne sauraient être complètement dématérialisés. Il lui demande donc d’apporter des précisions sur le financement et le fonctionnement du service public territorial d’autonomie.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2023 – page 2615

Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023

Les travaux qui entourent la mise en œuvre de la 5ème branche, ont mis la coordination, l’organisation de l’accès aux droits et aux parcours des personnes et la consolidation de la qualité du service public de l’autonomie au cœur des enjeux de l’accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap et de leurs aidants. Aussi, le Service public départemental de l’autonomie est conçu comme une réponse au besoin d’accompagnement des personnes face à la complexité du système et à celui d’une meilleure coordination des acteurs. Le SPDA est pensé comme confiant aux acteurs qui le composent la co-responsabilité d’une réponse populationnelle sur quatre blocs d’actions obligatoires constituant son « socle de missions » : – l’accueil, l’information, l’orientation et la mise en relation ; – l’instruction des droits ; – l’appui aux solutions concrètes et la construction d’un continuum de prise en charge ; – le repérage, la prévention et les actions « d’aller vers ». Ce service public départemental de l’autonomie n’a pas vocation à créer un nouveau dispositif mais bien à faciliter la coordination des acteurs et des dispositifs existants et à les fédérer sans remise en cause de leurs missions. La loi fixera les objectifs de ce service public, et un cahier des charges fixera un socle commun de principes de fonctionnement. Ce cahier des charges sera co-construit avec les territoires dans le cadre d’une préfiguration et nourri par les initiatives locales et l’expérience des personnes, et dont les travaux sont coordonnés par Dominique Libault en lien étroit avec les Départements. La mise en oeuvre relèvera des acteurs locaux et, en premier lieu, aux Conseils départementaux qui, en tant que chefs de file de la politique de l’autonomie dans les territoires, auront un rôle essentiel à jouer dans l’animation et l’organisation de ce service, et dans l’adaptation des solutions aux enjeux locaux.

Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2023 – page 6128

https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230406411.html