Les sourds et le droit

Droits des sourds

Les questions des droits des sourds et de l’accès des sourds au droit sont des questions complexes. En effet, les sourds sont soumis aux droits communs, mais ils sont également soumis à toute une série de lois particulières dans différents domaines, comme :

Un exemple marquant de cette particularité des sourds est qu’un certain nombre de droits sont interdits aux sourds en France, comme l’autorisation de piloter de petits avions de tourisme ou de passer différents permis bateaux ; d’autres activités sont limitées ou soumises au bon vouloir de médecins spécialisés, comme la plongée sous-marine ou le permis poids lourds. Ces limitations n’existent pas dans d’autres pays : il est par exemple possible pour les sourds de piloter des avions de tourisme aux U.S.A., ce qui prouve que ce n’est pas une question de surdité, mais de regard, d’a priori porté sur les capacités des sourds.

C’est pourquoi les associations de sourds militent pour faire évoluer les droits qui les concernent. Voir par exemple la Charte des droits du sourd de la Fédération nationale des Sourds de France : https://www.fnsf.org/wp-content/uploads/2015/06/Charte-des-Droits-du-Sourd.pdf

Ces droits évoluent progressivement, comme celui concernant les permis poids lourds…

Droit pluriel

Droit Pluriel est une association reconnue d’intérêt général qui œuvre pour une justice accessible à tous. Depuis 2009, Droit Pluriel agit en faveur de l’accès au droit pour tous, en s’adressant à la fois aux justiciables et aux professionnels du droit pour faire changer les représentations de la société. Depuis 2017, Droit Pluriel est membre du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées. https://droitpluriel.fr/

Droit pluriel propose différents outils pour l’accès au droit des sourds, comme :

Droit Pluriel

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Vous êtes en situation de handicap ou aidant et vous avez un problème de droit ? Droit Pluriel, en partenariat avec le Conseil National des Barreaux, l’Ordre des Avocats de Paris et la Conférence des Bâtonniers vous répondent : https://droitpluriel.fr/agir/

Le Défenseur des droits en Langue des signes française

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante dirigée par Claire Hédon.

Elle intervient dans les 5 domaines suivants :

  • Défense des droits des usagers des services publics
  • Défense et promotion des droits de l’enfant
  • Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité
  • Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
  • Orientation et protection des lanceurs d’alerte
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https://www.defenseurdesdroits.fr/le-defenseur-des-droits-en-langue-des-signes-francaise-182

L’EGAL

L’EGAL est un réseau professionnel associatif favorisant la formation et la diffusion de la culture juridique et judiciaire en LSF pour un égal accès à la Justice dans cette langue.

https://reseaulegal.fr/

Ce réseau a notamment pour buts :

  • Collecter le vocabulaire juridique et judiciaire en LSF existant
  • Réfléchir à des néologismes en LSF en collaboration avec des professionnel·le·s sourd·e·s / entendant·e·s spécialistes du domaine
  • Mutualiser les ressources autour de communautés de pratiques (échanges d’informations sur les situations d’interprétation en Justice, textes de lois, pratiques).

L’association organise une première rencontre en présentiel « échange lexical : justice & droit » les 18 et 19 novembre 2023 à Paris. Si vous souhaitez y participer, vous pouvez vous inscrire : https://forms.gle/YmstDijN3pHHAbAeA

Pour adhérer à l’association ou poser des questions vous pouvez contacter : reseau.legal@gmail.com

Le CA :

  • Morgane DENIS : Etudiante en droit
  • Sophie GRINDATTO : Interprète
  • Pauline DUCHEMIN : Avocate
  • Emilie COIGNON : interprète
  • Stéphanie CARDOSO : Interprète
  • Delphine HEITZMANN : Interprète

Quelques références :

Anne-Sarah KERTUDO, Est-ce qu’on entend la mer à Paris ? Histoire de la permanence juridique pour les sourds, Éd. L’Harmattan, 2010

La journée nationale de l’accès au droit

https://blog.elioz.fr/actualites/la-journee-nationale-de-l-acces-au-droit/

Sylvain Kerbourc’h, Sourds jour après jour, Le Sociographe 2010/1 (n° 31), pages 57 à 66

https://www.cairn.info/revue-le-sociographe-2010-1-page-57.htm

Conférence « Le Droit des sourds »

https://www.injs-paris.fr/evenement/transcription-ecrite-conference-droit-sourds

Permanence juridique à Pessac

Permanence Sourds Et Malentendants Pessac

https://www.pessac.fr/fileadmin/medias/Rubriques/Au_quotidien/Solidarite/la_plateforme/Plaquette-Permanence-sourds-et-malentendants-Pessac.pdf

Alice Ratier, Le droit d’accès à la justice pour les personnes sourdes

Mémoire de Master 2, 2014

https://www.firah.org/upload/notices3/2014/aliceratier-justice.pdf

Alice Ratier, Les personnes sourdes face au droit : l’exemple de la détention

Thèse de doctorat en Droit public. Soutenue le 17-12-2019 à l’Université Clermont Auvergne‎

Résumé : En subissant un cumul de vulnérabilités, les personnes sourdes détenues nous invitent à examiner leur situation. Dans quelle mesure leur condition juridique tient compte de celle-ci ? Quelle régulation effective le droit public peut-il aménager à leur égard ? Insensibles aux bruits qui caractérisent le milieu carcéral, les personnes sourdes détenues sont malgré tout, sensibles au silence qui les concernent. Enfermé dans une conception médicale du handicap, le droit français ne peut pas entendre les besoins de ces personnes. Sourde à leurs sollicitations et aux obligations internationales qu’elle a acceptées, la France maintient ces personnes dans des conditions de détention inhumaines et dégradantes. L’isolement social qui en découle n’est que le reflet d’une société inaccessible à la surdité et le constat d’une absence de reconnaissance juridique effective.

https://www.theses.fr/2019CLFAD028

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