Articles : Finances

Financement de la prestation de compensation du handicap

26 mars 2023 Droit Finances Handicap Réglementation
Conseil constitutionnel Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023 JORF n°0072 du 25 mars 2023, Texte n° 80 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047341687 Le Conseil...
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Aides et prestations pour le handicap

07 mars 2023 Handicap Réglementation Finances
Aides financières pour le handicap   Aides générales L'allocation aux adultes handicapés (AAH) :...
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